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Rubrique :
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mines et carrières
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Tête d'analyse :
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exploitation
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Analyse :
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attributions. commissions départementales de la nature, des paysages et des sites
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Texte de la QUESTION :
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M. Rodolphe Thomas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la suppression des commissions départementales des carrières (CDC) dont les attributions devraient à l'avenir être exercées par les nouvelles commissions départementales de la nature, des paysages et des sites. En effet, le projet de loi de simplification du droit, qui ratifie l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, transfère les attributions de la commission départementale des carrières à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cette disposition a suscité de vives inquiétudes au sein de la profession dans la mesure où l'utilité et l'efficacité des commissions départementales des carrières ont toujours été unanimement reconnues. En effet, elles assuraient une représentation équitable des différentes parties concernées et jouaient un rôle majeur dans l'examen des demandes d'exploitation et l'élaboration des schémas départementaux des carrières. Il souhaiterait donc savoir si le décret relatif aux commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysages et de sites garantira la même représentation des différentes parties concernées et la même prise en compte des besoins en matériaux de carrières que les commissions départementales des carrières.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable ont préparé les dispositions réglementaires relatives aux commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysages et de sites. Ces dispositions font partie du projet de décret relatif aux commissions administratives placées auprès des autorités de l'État et des établissements publics de l'État, qui est coordonné par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Ce projet de décret devrait être prochainement examiné en réunion de section au Conseil d'État. L'activité liée aux carrières constituant une activité spécifique, la ministre de l'écologie et du développement durable a proposé que les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites siègent dans une formation spécialisée lorsqu'elles donnent un avis sur les projets de décisions concernant les carrières et lorsqu'elles élaborent ou révisent les schémas départementaux des carrières. La rédaction, telle qu'elle est proposée dans le projet de décret relatif aux commissions administratives placées auprès des autorités de l'État et des établissements publics de l'État, garantit une représentation équitable des différentes parties concernées et prend en compte les besoins en matériaux de carrières.
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