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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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apprentis
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Analyse :
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conditions de travail. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gatignol * appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les inquiétudes exprimées par les artisans au sujet de l'interdiction d'employer les apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés. En effet, les articles L. 221.3 et L. 222.4 du code du travail ont été modifiés afin de réserver l'interdiction du travail le dimanche et les jours de fêtes légales aux seuls apprentis de moins de dix-huit ans. Le Gouvernement, depuis 2002, a affirmé sa volonté de revaloriser l'apprentissage et de favoriser l'emploi et l'insertion professionnelle des jeunes. Dans ces conditions, les artisans se voient dans l'impossibilité de faire travailler leurs apprentis les jours mêmes où il en ont le plus besoin. En outre, les artisans accordent obligatoirement à l'apprenti deux jours de repos consécutifs qui sont précédés ou suivis généralement par le jour de fermeture de l'entreprise. Les apprentis, qui bénéficient ainsi de trois jours de repos et qui ne doivent pas travailler plus de huit heures par jour, n'effectuent que quatre jours de travail, soit trente-deux heures et non trente-cinq, comme le prévoit la législation. Ces modalités entraînent des difficultés liées à l'apprentissage du métier, les artisans n'ayant pas le temps de former correctement leurs apprentis. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer sur les mesures susceptibles d'être prises afin de résoudre ce problème et de simplifier des règles devenues trop complexes, trop restrictives et trop anti-apprentissage.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 221-5 du code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Par ailleurs, les articles L. 221-3 et L. 224-1 interdisent l'emploi des apprentis le dimanche et les jours fériés. Toutefois, les établissements de fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, les hôtels, restaurants et débits de boisson ainsi que tous les établissements listés à l'article L. 221-9 et les industries listées à l'article L. 221-10 sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire à leurs personnels par roulement. C'est la raison pour laquelle des circulaires ont autorisé depuis 1975 le travail des apprentis les dimanches et jours fériés considérant que dans les entreprises bénéficiant d'une dérogation de droit commun, les apprentis, dans la mesure où ils suivent le rythme de l'entreprise, peuvent travailler ces jours précis. Cependant, cinq arrêts de la Cour de cassation rendus le 18 janvier 2005 ont considéré que ces circulaires ne sauraient remettre en cause l'interdiction de faire travailler un apprenti les dimanches et jours fériés. Les secteurs de l'artisanat où l'activité est particulièrement importante les dimanches et jours fériés, notamment ceux de la boulangerie-pâtisserie, rencontrent désormais un problème pour former et employer des apprentis mineurs, le cas des apprentis majeurs ayant été réglé par l'article 23 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005. Par ailleurs, l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de 18 ans, combinée avec l'obligation d'un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs et avec le jour de fermeture hebdomadaire de l'établissement, risque de rendre difficilement praticable l'apprentissage dans ces secteurs. Or, le Gouvernement a fait de la relance de l'apprentissage un objectif prioritaire, et ce mode de formation s'adresse à des jeunes qui sont à plus de 40 % des mineurs. Des dispositions législatives sont donc à l'étude afin d'apporter des solutions qui tiennent compte à la fois de la situation des jeunes qui souhaitent être formés dans ces secteurs d'activité, et de la situation des entreprises concernées.
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