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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction d'impôt au bénéfice des personnes hébergées dans un établissement de long séjour ou dans une section de cure médicale à l'intérieur d'une maison de retraite. En effet, ces contribuables bénéficient d'une réduction de 25 % des dépenses engagées en 2000, prise en compte dans la limite annuelle de 2 286,74 euros, soit une réduction maximale de 571,68 euros. Ainsi les contribuables hébergés dans une maison de retraite sans section de cure médicale sont exclus du bénéfice de cette mesure. Or, dans de nombreux départements, des maisons de retraite, non classées long séjour, acceptent des personnes très dépendantes, principalement en raison des insuffisances de places disponibles dans des établissements de long séjour. De fait, face à cette situation, certains centres d'impôts acceptent le bénéfice de cette réduction d'impôts aux personnes dépendantes hébergées dans une maison de retraite et d'autres le refusent. En conséquence, il souhaiterait qu'il examine la possibilité d'étendre le bénéfice de cette réduction d'impôts aux personnes dépendantes hébergées dans une maison de retraite.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la tarification des prestations fournies par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) prévue par le titre V de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance a notamment pour corollaire la suppression des sections de cure médicale existant au sein de certaines maisons de retraite. La disparition de ces structures devrait être totale au 31 décembre 2003. Aussi, afin d'accompagner l'évolution de la législation sociale, l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2000 a-t-il prévu que le bénéfice de la réduction d'impôt évoquée dans la question soit étendu, dans la limite des frais liés à la dépendance, à toutes les personnes accueillies dans un établissement ayant conclu, conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, une convention tarifaire avec le président du conseil général du département concerné et l'autorité compétente en matière d'assurance maladie. En outre, la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes déjà citée et l'allocation personnalisée d'autonomie qui s'est récemment substituée à la prestation spécifique dépendance permettent une meilleure prise en charge des dépenses que doivent supporter les personnes accueillies en établissement. Ces différentes mesures sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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