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Texte de la REPONSE :
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Le rapport public de la Cour des comptes consacré à la Banque de France rendu public le 30 mars 2005 a fait l'objet de plusieurs questions de la part du parlementaire qui interroge plus particulièrement le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ses impressions à propos des constats réalisés par ce rapport concernant l'organisation de la Banque de France, l'adéquation de ses moyens à ses missions et aux contraintes extérieures, en particulier concernant certains de ses métiers (suivi des entreprises, enquêtes de conjoncture, comptes du personnel, gestion de la monnaie fiduciaire, fabrication des billets), sa politique du personnel (application du droit public et du droit privé, recrutements), et sa politique sociale (centres de vacances, parc locatif, restauration, régime de retraites). Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ne dispose pas de données chiffrées complémentaires à celles figurant dans les constats effectués par la Cour des comptes. En effet, ce rapport, qui constitue le résultat d'un audit approfondi mené par la Cour des comptes, est l'examen le plus approfondi qui ait été réalisé au sein de la Banque de France depuis quelques années, et s'est notamment appuyé sur les données dont disposent les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le rapport de la Cour des comptes a fait l'objet d'une réponse du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annexée audit rapport, qui expose le point de vue du Gouvernement sur les constats de ce rapport et sur leurs éventuelles conséquences. Dans cette réponse, le ministre a notamment souligné qu'il partageait le constat de la Cour des comptes sur plusieurs points, notamment la dégradation relative à la situation financière de la Banque de France à la suite de la baisse du revenu monétaire en 2002 et 2003 et de la nécessaire poursuite des efforts engagés par la Banque de France afin d'abaisser son point mort. Plusieurs évolutions positives méritent d'être relevées. La réalisation selon le calendrier prévu des premières étapes du plan de restructuration du réseau de la Banque de France est un élément fondamental. La réforme du réseau permet une réorganisation de l'exercice de la plupart des métiers de la Banque de France. De même, la Banque de France a engagé un important programme de cession de son patrimoine locatif, qui constitue une avancée souhaitée par le rapport de la cour. Enfin, la cession par la banque de sa clientèle particulière, approuvée par le rapport de la cour, constitue un élément positif. Ces efforts doivent évidemment être poursuivis. Par ailleurs, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a également pris bonne note des remarques de la cour au sujet de l'évolution de la gouvernance de la Banque de France et de sa relation avec l'État actionnaire. À cet égard, ce rapport public a été l'occasion d'échanges nombreux entre les services de la Banque de France, le Gouvernement et la cour, qui ont permis d'améliorer, dans le sens demandé par la cour, la relation entre la Banque de France et l'État, notamment en ce qui concerne les opérations budgétaires liées au remboursement des dépenses engagées par la Banque de France pour le compte de l'État. En particulier, le remboursement de l'ensemble des coûts engagés dans une année donnée est maintenant effectué au cours de ce même exercice, en utilisant la loi de finances rectificative, en cas d'écart constaté avec les prévisions de la loi de finances initiale. Le ministre entend tirer toutes les conséquences de ce rapport public en termes d'exercice du rôle d'actionnaire de l'État et en engageant une refonte des conventions État - Banque de France qui organisent l'exercice par la Banque de France de missions d'intérêt général effectuées pour le compte de l'État. La grande qualité des investigations de la Cour des comptes fait de ce rapport public une source d'information précieuse et fournit des données précises sur des sujets comme la gestion locative de la Banque de France, ou encore sa politique de gestion du personnel. En particulier, l'État veillera au respect par la Banque de France des engagements pris au sein du contrat de service public qu'elle a signé avec l'État le 13 juin 2003, ainsi que dans les conventions État - Banque de France, qui définissent les conditions d'exercice par la Banque de France, pour le compte de l'État, de plusieurs missions d'intérêt général.
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