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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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frais de cure
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Analyse :
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suppléments. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Mazouaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes de certains curistes. Il s'avère qu'une note d'information aux curistes assurés sociaux en date du 22 novembre 2004 du conseil national des établissements thermaux, stipule que les établissements thermaux réunis en assemblée générale le 18 novembre 2004 ont pris la décision de demander aux curistes, excepté ceux relevant de la couverture médicale universelle, à compter du 1er janvier 2005, une participation au titre de frais de dossier d'un montant fixé à 10 euros. Cette somme sera facturée en marge et en sus du coût des soins thermaux pris en charge par l'assurance maladie. Il souhaite connaître la valeur légale de cette décision, et savoir si une discussion avec les établissements a été engagée sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre a été appelé sur la note d'information du Conseil national des établissements thermaux (CNETh), demandant aux curistes une participation de dix euros au titre des frais de dossiers. Ces frais de dossiers ont été institués par une décision unilatérale de l'assemblée générale du CNETh du 18 novembre 2004. Certains établissements exigent une participation au titre de l'élimination des déchets ou la désinfection du matériel utilisé, alors que d'autres se sont refusés à les demander. L'instauration d'une telle contribution contrevient aux dispositions de la Convention nationale thermale du 1er avril 2003 signée entre l'assistance maladie et la profession. Les frais de dossiers, ainsi que les frais d'élimination des déchets et la désinfection du matériel, sont inclus dans les charges des établissements qui sont prises en compte dans la détermination du forfait de soins thermaux remboursé par l'assurance maladie. Ces forfaits sont exclusifs de tout supplément en dehors des honoraires médicaux. Dans ces conditions, les établissements thermaux ne sont pas en droit d'exiger des curiste une telles participation à des fris qui relèvent de l'assurance maladie. Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ont demandé au président du Conseil national des exploitants thermaux le retrait de cette décision dans les meilleurs délais. Des discussions ont été entamées dans ce sens entre la caisse nationale d'assurance maladie et le CNETh.
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