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Texte de la QUESTION :
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Mme Irène Tharin souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de loi relatif aux assistants maternels et assistants familiaux. Dans son article 32, le projet de loi prévoit « Jusqu'à la parution du décret prévu à l'article L. 773-5 du code du travail, les contrats de travail entre l'employeur et l'assistant maternel ou familial pourront définir les éléments et montants des indemnités et fournitures remises pour l'entretien d'un enfant ». Or, la convention collective des assistants maternels du particulier employeur signée le 1er juillet 2004 et étendue par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004, est entrée en application le 1er janvier 2005. Celle-ci prévoit un montant minimum de l'indemnité d'entretien de 2,65 euros par journée d'accueil. Elle souhaite donc connaître, pour les parents et les professionnels, la conduite à appliquer dans la fixation et le paiement de ces indemnités d'entretien depuis le 1er janvier 2005. Par ailleurs, au-delà de la difficulté exprimée par de nombreux parents pour assumer l'augmentation des frais de garde qui en découle, certaines assistantes maternelles pourraient en refuser le paiement en totalité ou partiellement, craignant que cette nouvelle obligation ne motive la rupture de contrats de travail en cours. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du ministère sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les principales améliorations apportées par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux à la situation de ces professionnels sont désormais traduites dans les textes réglementaires. Le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 a réformé la formation des assistants familiaux, dont la durée est portée à 300 heures au lieu de 120 heures antérieurement, et crée un diplôme d'assistant familial. Le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 précise la durée et les délais dans lesquels les assistants maternels seront formés à compter du 1er janvier 2007. Enfin, le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 définit le droit du travail applicable aux deux catégories de professionnels, notamment en ce qui concerne les nouveaux minima de la rémunération, les indemnités d'entretien, d'attente et de suspension de fonction, le contenu du contrat de travail, ainsi que les congés effectifs et le temps de travail. Le projet de décret relatif à l'agrément et au contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux a été transmis au Conseil d'État et devrait être publié prochainement. Le Gouvernement a eu le souci que ces textes fassent l'objet d'un travail d'élaboration et de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (organisations syndicales, représentants des employeurs, associations professionnelles, associations d'élus, au premier rang desquelles l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France). L'ampleur de cette concertation, en particulier sur les dispositions relatives à l'agrément, peut expliquer les délais de publication de certains textes. Mais elle était indispensable pour parvenir à un juste équilibre entre les attentes des professionnels, celles des employeurs et des familles, et celles des conseils généraux, à une harmonisation des pratiques respectueuse des contextes locaux. Cette concertation facilitera désormais l'application des nouveaux textes par les différents acteurs concernés.
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