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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les transferts de compétences au profit des départements qui suscitent encore un certain nombre d'inquiétudes au sein des conseils généraux, et qui laissent encore trop souvent place à des « rumeurs » infondées et souvent préjudiciables. Il est vrai que ces transferts de compétences touchent des prérogatives lourdes RMI-RMA, routes nationales, personnel de l'éducation nationale, TOS, etc. Dans le Gard, département qui se situe au 2e rang national pour le nombre de RMIstes, une commission d'évaluation vient d'être créée afin de déterminer les postes de dépenses et de recettes liés à la décentralisation. Mais en attendant les premiers rapports de cette commission, les inquiétudes persistent au sein de l'assemblée départementale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités des transferts de compétences en matière de RMI-RMA et d'infrastructures routières afin de dissiper tout malentendu quant aux moyens qui sont mis à la disposition des départements. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités de la compensation financière du transfert, d'une part, des routes nationales, d'autre part, de la gestion de l'allocation RMI et du pilotage de l'insertion, ont été examinées par la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) lors de ses séances respectivement tenues les 13 et 21 avril 2005. Ces séances ont été consacrées dans un premier temps à une discussion générale sur la problématique du transfert examiné, permettant notamment d'établir un droit à compensation provisoire. Les arrêtés interministériels de compensation seront examinés dans un second temps. S'agissant des routes, la commission s'est accordée sur un droit à compensation provisoire fixé à 200 MEUR. Deux dotations seront transférées : d'une part, une dotation globalisée, recouvrant les dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à la gestion du réseau transféré, d'autre part, une dotation destinée à des programmes spécifiques, correspondant à la globalisation au plan national de l'ensemble des sommes dépensées pour des programmes spécifiques tels que la réhabilitation des tunnels ou encore le renforcement des ouvrages d'art. La répartition de ces dotations par département se fera sur la base de ratios objectifs, comme la nature de la voirie ou le kilométrage. S'agissant du transfert RMI-RMA, la compensation financière allouée aux départements, conformément aux dispositions du I de l'article 4 de la loi du 18 décembre 2003, versée sous forme d'une part de taxe intérieure sur la consommation des produits pétroliers (TIPP), est égale, pour l'exercice 2004, aux dépenses exécutées par l'État en 2003. Il convient de rappeler à l'honorable parlementaire que l'article 2 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2004 a rehaussé la fraction de tarif de TIPP attribuée aux départements pour tenir compte tant de l'assiette définitive 2003 que de la dépense définitive de l'État au titre du RMI pour 2003. À cette première révision qui figure en LFR 2004 s'est ajoutée une seconde révision simultanée également mentionnée par la LFR 2004 visant à tenir compte de l'évolution de l'assiette entre 2003 et 2004 et à assurer la conformité de la compensation aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel lors de l'examen de la LFR 2004. Le montant des dépenses exécutées par l'État en 2003 représente 4,941 MdEUR et correspond aux dépenses de l'État constatées par l'agence comptable centrale du Trésor (ACCT). Toutefois, un décalage ayant été constaté entre les dépenses des départements au titre de 2004 et les versements de TIPP, décalage dû, en grande partie, au dynamisme des dépenses de RMI enregistrées au cours de l'année 2004, le Gouvernement a décidé du principe d'un abondement exceptionnel de l'ordre de 450 MEUR. Cet abondement, destiné en l'espèce à combler, au titre de 2004, l'écart entre les versements de TIPP aux départements et les dépenses exécutées par les départements, sera versé au vu des comptes administratifs 2004 des départements.
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