FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 63483  de  Mme   Lamour Marguerite ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  19/04/2005  page :  3996
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  produits dangereux
Tête d'analyse :  amiante
Analyse :  victimes. indemnisation
Texte de la QUESTION : Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations de l'association départementale de défense des victimes de l'amiante, dans le Finistère. Les responsables de cette association s'étonnent des baisses apportées dans le montant de l'indemnisation des victimes de l'amiante, suite aux décisions prises par les tribunaux des affaires sociales du département. D'autre part, ces responsables se préoccupent également de la non-revalorisation des barèmes du FIVA, mis en place à la fin de l'année 2001. Elle lui demande donc de lui faire connaître s'il est envisagé de revaloriser ces barèmes et dans quelles mesures il peut être apporté une certaine uniformité de traitement dans les différents dossiers de demandes d'indemnisation présentés par les victimes de l'amiante.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Bretagne N