FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 63489  de  M.   Geoffroy Guy ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne ) QE
Ministère interrogé :  solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :  santé et solidarités
Question publiée au JO le :  19/04/2005  page :  4017
Réponse publiée au JO le :  20/09/2005  page :  8805
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  algies vasculaires de la face
Analyse :  prise en charge
Texte de la QUESTION : M. Guy Geoffroy appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance de la maladie dite de l'algie vasculaire de la face du point de vue de sa prise en charge par la sécurité sociale. Les personnes atteintes par les troubles chroniques induits par cette pathologie ne peuvent physiquement se consacrer à un emploi à plein temps ou sur une durée longue. Lorsque les douleurs lourdes apparaissent, l'activité professionnelle est en effet impossible. Certaines de ces personnes sont reconnues en affection de longue durée à 100 % et par la COTOREP à 50 %. Ces dispositions ne semblent toutefois pas pouvoir prévenir à terme les difficultés liées à l'âge de la retraite. Aussi, il lui demande si des perspectives de reconnaissance en invalidité de ces personnes peuvent être envisagées.
Texte de la REPONSE : La pension d'invalidité tend à réparer directement les conséquences d'une incapacité de travail résultant d'un accident, d'une maladie ou d'une usure prématurée de l'organisme, que les conséquences soient physiques et ou psychiques, qui ne sont pas régies par la législation des accidents ou maladies du travail. En conséquence, aucune liste de pathologies susceptibles d'ouvrir droit à cette prestation n'est établie. La décision d'attribution d'une pension d'invalidité et le classement de l'assuré dans l'une des trois catégories de personnes en invalidité relèvent de la compétence du médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie. Ce classement résulte de l'appréciation, par le médecin-conseil, de l'état de la personne au regard notamment de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré. Ainsi les personnes souffrant d'algies vasculaires faciales peuvent être reconnues invalides par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, sous réserve de remplir les conditions administratives. En effet, les assurés sociaux remplissant les conditions d'immatriculation et de durée de travail peuvent prétendre à percevoir cette pension. Les assurés qui ne justifient pas des conditions administratives peuvent éventuellement percevoir l'allocation aux adultes handicapés. Enfin, la pension d'invalidité n'est pas destinée à couvrir un dommage, mais à compenser une perte de travail ou de gain qui doit être des deux tiers par rapport aux revenus perçus antérieurement à la survenue de l'invalidité.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O