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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Guilloteau * appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le souci exprimé par l'Union régionale Rhône-Alpes des associations de parents d'enfants déficients auditifs (URAPEDA) quant à la décision de l'association de gestion de fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) d'interrompre, dès septembre 2005, le financement des mesures en faveurs des étudiants handicapés. Depuis 1990, les pôles de soutien à l'intégration des jeunes sourds et malentendants étaient financés principalement par l'AGEFIPH. Au moment où l'accès des personnes handicapées à une pleine citoyenneté vient d'être solennellement réaffirmé, ce paradoxe semble aux familles d'autant plus frappant. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que la formation des jeunes handicapés auditifs ne soit pas remise en cause faute de moyens financiers. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
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Texte de la REPONSE :
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Lors du congrès de l'UNISDA, le 8 octobre 2005, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a rappelé que la loi du 11 février 2005 veut assurer la continuité des parcours scolaires des jeunes étudiants handicapés jusqu'à l'université et, plus généralement, jusqu'à l'enseignement supérieur. L'accompagnement doit donc lui aussi continuer. À la suite de la décision de l'AGEFIPH qui envisageait de cesser de financer l'accompagnement des étudiants, il a été demandé aux services des trois ministères chargés des personnes handicapées, de l'insertion professionnelle des jeunes et de l'enseignement supérieur de rechercher conjointement des solutions visant à favoriser la continuité. Suite à ce travail, il a été décidé que l'État passerait une convention avec l'AGEFIPH afin de maintenir les circuits actuels de financement dans les mêmes conditions jusqu'à la fin de l'année scolaire 2005-2006 et d'en partager la charge. Dès la rentrée 2006, le dispositif relais fondé sur les nouvelles obligations en matière d'accessibilité de l'université et la création du droit à compensation seront mis en place. Cette solution évitera toute rupture dans les scolarités des jeunes.
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