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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté liée à l'interprétation des concepts juridiques dans le cadre de la mise en réseau des casiers judiciaires en Europe. Il souhaiterait connaître la méthode utilisée afin que les concepts juridiques ne recouvrant pas les mêmes faits ne posent pas de difficultés majeures dans le cadre de cette mise en oeuvre.
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