12ème législature

Question N° : 63515	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  19/04/2005  page :  3996
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	casier judiciaire
Analyse :	politiques communautaires
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en réseau des casiers judiciaires en Europe. Il souhaite connaître quels pays en Europe vont être concernés par ce dispositif. Il souhaite connaître la manière dont va se mettre en place cette mise en réseau, et surtout le calendrier de mise en oeuvre.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Champagne-Ardenne N