FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 63525  de  M.   Jalton Éric ( Socialiste - Guadeloupe ) QE
Ministère interrogé :  solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  19/04/2005  page :  4018
Réponse publiée au JO le :  10/01/2006  page :  271
Date de changement d'attribution :  26/07/2005
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  journée de solidarité
Analyse :  modalités
Texte de la QUESTION : M. Éric Jalton fait remarquer à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille que la journée de solidarité, prévue à l'article 212-16 du code du travail, a été fixée dans la plupart des cas au lundi de Pentecôte. Or, dès l'instant où cette journée - instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes àgées ou handicapées - est déclarée journée de classe par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les enfants sont tenus d'être présents en cours. Toutefois, le caractère de cette journée ne concernant que les salariés, il se pose la question de l'utilité de la présence des enfants sur les bancs de l'école. Sans la présence des élèves, elle pourrait être mise à profit par le corps enseignant pour organiser des stages de formation, des journées de concertation, pour travailler sur les projets d'établissements et leur mise en oeuvre, etc. C'est la raison pour laquelle il lui demande de l'informer à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Texte de la REPONSE : Pour l'année 2005, la journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévue à l'article L. 212-16 du code du travail a été fixée au sein de l'éducation nationale au lundi de la Pentecôte dans la quasi-totalité des départements. Elle a donné lieu à un bilan transmis au comité de suivi et d'évaluation de cette journée qui a adressé ses conclusions au Premier ministre le 19 juillet dernier. Ce dernier a souhaité que le dispositif soit appliqué avec davantage de souplesse. Il a été ainsi décidé que cette journée dans l'éducation nationale se déroulerait en dehors des jours de cours. L'arrêté du 4 novembre 2005 prévoit que les enseignants consacreront une journée ou deux demi-journées) hors temps scolaire à la réflexion sur le projet d'école dans le premier degré ou, dans le second degré, à la réflexion sur le projet d'établissement ainsi qu'au contrat d'objectifs de leur collège ou de leur lycée.
SOC 12 REP_PUB Guadeloupe O