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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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revenus fonciers
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Analyse :
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déclaration. fraude. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences financières pour l'État de la dissimulation d'une partie non négligeable des revenus fonciers par les contribuables. Selon diverses sources, journalistiques et syndicales, une part importante des revenus fonciers ne serait pas déclarée échappant ainsi à l'impôt. Il serait difficile de connaître l'étendue exacte de cette fraude en l'absence d'outil de connaissance précis de la matière imposable. Ce manque à gagner pour l'État pourrait être réduit par l'obligation faite aux locataires de mentionner dans leurs déclarations de revenus les sommes versées au titre des loyers aux propriétaires des logements qu'ils occupent. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'envisager une telle réforme.
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Texte de la REPONSE :
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Les obligations déclaratives en matière de revenus fonciers ont été simplifiées, avec la création d'un régime de micro-foncier, qui est de nature à faciliter l'accomplissement par les contribuables de leurs obligations. Ceci est aussi une incitation à déclarer les revenus fonciers. Sur le plan du contrôle, la déclaration générale des revenus a fait l'objet d'un aménagement permettant aux locataires de mentionner les coordonnées du propriétaire du bien qu'ils louent. Ces éléments contribuent à alimenter les possibilités de recoupement en vue d'un contrôle sur pièces. Les revenus fonciers sont contrôlés, au même titre que les autres revenus. Les résultats de ces contrôles ne montrent pas de dissimulation massive, contrairement aux craintes exprimées par l'auteur de la question.
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