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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la procédure budgétaire et plus précisément sur les modes de calcul des performances des ministères afin de mesurer l'efficacité de la dépense publique. Dans le cadre de cette réforme, le Gouvernement a souhaité mettre en oeuvre des outils nouveaux afin de connaître et de mesurer l'utilisation des fonds publics. Or, récemment, le président de la commission des finances du Sénat a souligné le manque de changements structurels des ministères et a vivement critiqué les 1 347 indicateurs de performance des 121 programmes composant la future loi de finances. En effet, de nombreuses administrations ont livré des indicateurs faibles qui ne font que mesurer l'activité de leur administration. Ainsi le Quai d'Orsay propose d'évaluer l'efficacité de son action en matière d'aide au développement par le nombre de contributions françaises aux organisations internationales. Le ministère de l'agriculture quant à lui propose de comptabiliser la part des actifs ayant un emploi en zone rurale afin d'illustrer l'attractivité des territoires ruraux... Il serait plus pertinent par exemple de connaître la dépense fiscale par habitant de zone rurale. Les indicateurs choisis par le ministère des finances ou de la justice manquent tout autant de pertinence. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin d'harmoniser et d'optimiser ces indicateurs afin que le Parlement puisse effectivement avoir une capacité de contrôle de l'usage des fonds publics.
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Texte de la REPONSE :
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La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) prévoit que sont associés aux programmes des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation. L'objectif de cette démarche est de rechercher une plus grande efficacité de la dépense publique et de passer d'une logique de moyens à une logique de résultats. Afin d'initier cette démarche de « performance » et de définir de manière partagée la méthodologie de construction des objectifs et indicateurs associés aux programmes, dans le cadre des projets annuels de performances (PAP) joints au projet de loi de finances, un guide méthodologique a été élaboré au printemps 2004 et cosigné par les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, le premier président de la Cour des comptes, le président du comité interministériel d'audit des programmes, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005 ont été fournis au Parlement, avec un an d'avance par rapport aux exigences juridiques de la LOLF, les objectifs et indicateurs de performance envisagés pour les programmes relevant du budget général dans des documents intitulés « avant-projet annuel de performance ». Ces propositions ont été élaborées par les ministères et responsables de programmes concernés, en concertation avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Les principes énoncés dans le guide précité ont guidé l'élaboration de ces objectifs et indicateurs. Cependant, certains objectifs et indicateurs ne correspondent pas encore aux principes du guide dans le cadre de ces avant-PAP, parce qu'ils mesurent l'activité des services et non les résultats atteints grâce à cette activité, qu'ils sont directement liés au volume des moyens budgétaires et ne montrent donc pas en quoi les crédits disponibles sont mieux utilisés ou encore qu'ils sont, pour le responsable de programme concerné, davantage des objectifs de contexte que des objectifs sur lesquels celui-ci peut s'engager vis-à-vis du Parlement. Sur l'ensemble des indicateurs figurant dans les documents de préfiguration fournis au Parlement à l'automne 2004, environ un cinquième ne sont ainsi pas conformes aux principes du guide méthodologique. Les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ont fait connaître leur appréciation sur les objectifs et indicateurs proposés par des rapports publiés en mars 2005. Elles se sont félicitées que le Gouvernement ait pris l'initiative de leur soumettre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005, les objectifs et indicateurs de performance des programmes et ont dressé un constat globalement positif, accompagné de quelques réserves et recommandations. Elles ont notamment indiqué que des objectifs d'activité, de moyens ou de contexte n'étaient pas des objectifs de performance destinés à figurer dans les PAP. Le Gouvernement a tenu le plus grand compte des observations contenues dans ces rapports. Dans le cadre des travaux menés pour l'élaboration des PAP joints au projet de loi de finances pour 2006 et de la préparation de la liste des missions, programmes, objectifs et indicateurs qui sera fournie au Parlement dans le cadre du débat d'orientation budgétaire, les objectifs et indicateurs envisagés sont amendés, dans le sens des observations formulées par le Parlement. Il convient enfin de souligner que cette démarche, d'une grande nouveauté en France, se fera de manière progressive et nécessite une phase d'appropriation pour la plupart des administrations publiques. Dans ce contexte, le dialogue avec le Parlement pour améliorer les objectifs et indicateurs des programmes revêt un caractère essentiel.
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