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Texte de la QUESTION :
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Un anachronisme majeur existe actuellement entre les dispositions du code de la route et les pratiques des compagnies d'assurances en matière de détermination des responsabilités entre tiers en cas de sinistre. En effet, lorsqu'un deux-roues double par la droite un véhicule automobile et qu'il rentre en collision avec ce dernier par ce côté, l'automobiliste est immédiatement déclaré totalement responsable du sinistre par les compagnies d'assurance, car il est considéré que s'il a été touché par la droite, c'est qu'il a coupé la route au deux-roues. Or, sur le plan de la sécurité routière et du code de la route, il est formellement interdit à tout véhicule de doubler un autre par la droite. Cette ubuesque situation a le double effet de pénaliser injustement les automobilistes et de ne pas responsabiliser les deux-roues sur la nécessité pour leur propre sécurité de respecter scrupuleusement les règles du code de la route. Afin de renforcer la prévention en la matière, il semblerait opportun que les dispositions du code de la route prennent le dessus sur les pratiques des compagnies d'assurances et, donc, de ce fait, que tout deux-roues venant percuter par la droite un autre véhicule à l'occasion d'un dépassement pratiqué par ce même côté soit automatiquement reconnu totalement responsable du sinistre avec tout ce que cela peut impliquer sur le plan des éventuelles réparations matérielles et du système du bonus malus. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui indiquer ses intentions au sujet de ce dossier.
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