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Rubrique :
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recherche
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Tête d'analyse :
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agriculture
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Analyse :
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OGM. mission d'information parlementaire. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les propositions récemment formulées par la mission d'information parlementaire sur les OGM en matière de seuil de pollution génétique et de fonds d'indemnisation. La proposition n° 31 préconise de fixer des seuils de pollution génétique pour l'agriculture biologique. Cette mesure légaliserait le principe de la pollution génétique et engagerait un danger certain pour ce type d'agriculture qui prospère grâce à sa qualité et à son absence de pollution génétique. Par ailleurs, la proposition n° 37 incite à créer un fonds d'indemnisation abondé par la filière OGM/État. Il ne semble pas acceptable que le coût et la responsabilité des pollutions génétiques soient supportés par les contribuables. En effet, il y aurait 75 % des citoyens qui s'opposent aux OGM avec 70 % des maires et la majorité des régions qui se seraient positionnés contre les OGM. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte mettre en place pour prendre en considération l'avis des élus et des citoyens sur cette question ainsi que pour la protection de l'agriculture biologique.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux propositions récemment formulées par la mission d'information parlementaire sur les OGM concernant les seuils de présence fortuite d'OGM et un fonds d'indemnisation. La question de la présence fortuite d'OGM dans les semences non OGM donnera prochainement lieu à une proposition de la direction générale de l'environnement de la Commission européenne. La ministre de l'écologie et du développement durable sera particulièrement attentive à cette proposition. Elle est en effet très attachée à la liberté de choix des consommateurs et des agriculteurs. Un agriculteur doit pouvoir choisir son type de production, notamment pouvoir produire en agriculture biologique s'il le souhaite. Le Gouvernement réfléchit actuellement à la création d'un fonds d'indemnisation. Il est en effet absolument nécessaire que les agriculteurs qui seraient victimes de préjudices économiques du fait des OGM puissent être indemnisés. La proposition de création d'un tel fonds d'indemnisation, dont les modalités de fonctionnement sont en cours de discussion, sera prochainement soumise au Parlement.
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