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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises qui subissent des impayés suite à la liquidation judiciaire des entreprises avec lesquelles elles travaillent. En effet, dans le cadre des procédures collectives, les fournisseurs, en tant que créanciers chirographaires, sont privés de tout privilège et doivent attendre le règlement des créanciers bénéficiant de garanties pour espérer récupérer une partie des sommes dues. Malheureusement, et bien souvent, la somme restant à ce moment à distribuer n'est pas suffisante pour désintéresser l'ensemble des créanciers de dernier rang qui subissent alors un préjudice financier pouvant aller jusqu'à mettre en péril leur entreprise. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour limiter cette spirale infernale qui détruit bon nombre de nos entreprises locales.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les fournisseurs ne se trouvent pas nécessairement démunis en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise cliente, depuis la consécration, par une loi du 12 mai 1980, de l'efficacité des clauses de réserve de propriété, non remise en cause depuis lors et maintenue dans la loi de sauvegarde des entreprises telle qu'adoptée le 9 mars 2005 en première lecture par l'Assemblée nationale. Ce dernier texte institue en outre un privilège en faveur des fournisseurs lorsque ceux-ci fournissent, en exécution d'un accord de conciliation homologué par le tribunal, un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite d'activité du débiteur et sa pérennité. Ledit privilège jouera en particulier dans l'hypothèse où le débiteur serait par la suite placé en liquidation judiciaire. Promouvoir les intérêts des fournisseurs en instaurant un concours entre leurs créances chirographaires et celles des créanciers titulaires de sûretés n'apparaît en revanche pas opportun, dès lors qu'une telle mesure ne pourrait qu'entraîner une diminution des financements consentis à l'ensemble des entreprises.
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