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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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réforme. gestion des droits à paiement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conditions d'application de la politique agricole commune en matière de droit à paiement unique. Il souhaite savoir pourquoi il a retenu les années 2000, 2001 et 2002 pour établir des droits initiaux à paiement pour chaque exploitation, car ce décalage de temps entre les années de référence et la date de mise en oeuvre en 2006 instaure des droits à paiement au profit d'exploitants qui ont cessé leur activité qu'ils pourront vendre, puisque, suivant la réglementation européenne, ces droits sont cessibles et marchands ou même conservés jusqu'à une reprise administrative. Á l'inverse, des jeunes qui se sont installés ou qui ont agrandi leur exploitation depuis les années de référence n'en bénéficieront pas. Il souhaiterait savoir s'il ne projette pas, dans un souci d'équité, de rapprocher les années de référence et la date de mise en oeuvre et s'il n'envisage pas de conditionner les droits à paiement 2006 à des agriculteurs qui ont bénéficié d'aides en 2005.
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Texte de la REPONSE :
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La France ayant fait le choix du système des références historiques (contrairement au système de régionalisation), le règlement 1782/2003 (art. 38) impose de retenir les années 2000-2001-2002 pour le calcul de ces droits historiques. Les jeunes qui se sont installés depuis les années de référence seront attributaires de droits selon des modalités variant en fonction de leur date d'installation. Ainsi, un nouvel installé au cours de la période de référence (2000-2002) se verra attribuer en 2006 des DPU qui seront calculés sur la base de la moyenne de ses seules années de présence pendant cette période. Un nouvel installé entre 2003 et le 15 mai 2004 est fortement encouragé à reprendre les DPU de l'exploitant ou de la société qui exploitait les terres. Si cela s'avérait impossible, il se verrait attribuer en 2006 des DPU provenant de la réserve au titre des investissements en foncier (achat, prise à bail) nécessaires à son installation. Un nouvel installé après le 15 mai 2004 est également fortement encouragé à reprendre les DPU de l'exploitant ou de la société qui exploitait les terres. Ces DPU seront complétés, le cas échéant, par une attribution de réserve destinée à conforter l'installation. Les critères d'attribution de ce complément ont été discutés dans le cadre d'un groupe de travail annoncé par le ministre et dont la dernière réunion a eu lieu le 28 février dernier. Le dispositif détaillé de mise en oeuvre des droits à paiement unique sera présenté au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire du 7 juin 2005, et reposera sur des modalités simplifiées et garantissant une utilisation optimale des droits par les exploitants réellement actifs. De manière générale, afin que l'attribution des droits en 2006 soit la plus proche possible de la réalité des exploitations, le dispositif mis en place favorisera la passation entre agriculteurs partant et restant de clauses visant à ce que les droits suivent le foncier.
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