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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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aides. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conditions d'application de la politique agricole commune, qui instaure la conditionnalité des aides et qui soumet le versement de ces aides au respect de bonnes conditions agricoles et environnementales. Il lui demande s'il ne pense pas que l'application française de la conditionnalité soit trop rigoureuse, niant de fait les efforts faits par les agriculteurs en matière d'environnement, de sécurité sanitaire et alimentaire. Il souhaiterait savoir s'il lui paraît juste que des agriculteurs soient pénalisés de manière systématique pour des manquements bénins qui ne relèvent pas de leur responsabilité directe, par exemple la pénalisation dans la réglementation française d'un agriculteur dont un bovin aurait perdu une boucle d'identification sur les deux boucles actuellement obligatoires, alors que certains pays européens n'obligent les agriculteurs à ne marquer chaque animal que par une seule boucle. De la même manière, l'existence d'un plan de fumure prévisionnel pour le 31 décembre de chaque année, les obligera en permanence à le modifier en fonction des conditions climatiques. De plus, la grille nationale des anomalies qui vient d'être publiée pour vérifier la conditionnalité des aides n'instaure-t-elle pas une bureaucratie trop lourde de l'agriculture. Il souhaiterait également savoir si le fait que le montant de la sanction soit proportionnel au montant de l'aide versée ne constitue pas une rupture constitutionnelle du principe d'égalité, puisque la sanction financière différera d'un agriculteur à l'autre pour une même anomalie.
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Texte de la REPONSE :
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Conscientes de l'inquiétude des professionnels dans les modalités de mise en oeuvre de la conditionnalité des aides, les autorités françaises ont obtenu une avancée importante lors du conseil « Agriculture » du 21 décembre 2004 sous la forme d'une déclaration commune du conseil et de la commission, reconnaissant que la mise en place de la conditionnalité nécessiterait des efforts importants de la part des Etats membres et des agriculteurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé que les modalités de mise en oeuvre de la conditionnalité seraient adaptées en 2005 en renforçant le caractère pragmatique, progressif et pédagogique de la démarche. Les services du ministère chargé de l'agriculture ont reçu des instructions visant notamment à ce que, pour 2005, la constatation d'anomalies mineures n'implique aucune pénalité financière pour l'exploitant agricole concerné. Pour l'identification bovine, la grille conditionnalité a été entièrement revue et simplifiée. Des mesures ont été supprimées, certaines autres ont été requalifiées de moyennes à mineures. D'autres encore ont été redéfinies en introduisant un seuil de 10 % des animaux. Concernant le respect des articles 4 et 5 de la directive n° 91/676 relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, seules les exploitations dont une partie au moins est située en zone vulnérable sont concernées par les seules parcelles figurant dans la zone. Les exigences contrôlées au titre de la conditionnalité dans le cadre d'un plan prévisionnel de fumure se limiteraient uniquement à vérifier son existence. La vérification ne porte ni sur le contenu de celui-ci, ni bien évidemment sur les modifications que l'exploitant aurait eu à apporter dans le cadre de la gestion de son exploitation. Enfin, le caractère proportionnel de la sanction pouvant intervenir à l'issue d'un contrôle figure dans la réglementation communautaire (article 69 du règlement n° 796/2004) ainsi que dans le dispositif arrêté en France, le Gouvernement y est particulièrement attaché.
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