12ème législature

Question N° : 63625	de  M.   Decocq Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  26/04/2005  page :  4160
	Réponse publiée au JO le :  12/07/2005  page :  6874
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	impôt de solidarité sur la fortune
Tête d'analyse :	assiette
Analyse :	habitation principale
Texte de la QUESTION :	M. Christian Decocq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la prise en compte de la résidence principale dans le calcul de l'ISF. Cette disposition combinée à la hausse du marché de l'immobilier de ces dernières années a eu pour effet de soumettre à cet impôt des personnes pour la seule raison que leur résidence principale a pris de la valeur, alors même que leurs revenus n'ont pas évolué dans les mêmes proportions. Lors de l'examen du PLF 2005 des amendements visant à exclure du calcul de l'ISF la résidence principale avaient été déposés. Ils ont été retirés. Ces contribuables restent donc soumis à l'ISF, conduisant certains à envisager la revente de leurs résidences pour payer cet impôt. C'est pourquoi il lui demande s'il est dans ses intentions de proposer l'exclusion de la résidence principale dans le calcul de l'ISF dans le cadre de la préparation du budget 2006 notamment.
Texte de la REPONSE :	Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, en principe, assis, recouvré et acquitté selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt. Le seuil d'assujettissement à l'impôt permet dans la grande majorité des situations de ne pas taxer la valeur du patrimoine correspondant à la résidence principale. Ce seuil a été relevé à compter du 1er janvier 2005 et est désormais fixé à 732 000 euros. Par ailleurs, l'abattement légal de 20 % applicable à la valeur vénale de l'immeuble contribue à prendre en compte l'occupation de la résidence principale par son propriétaire. Mais il n'est pas envisagé d'exclure totalement de l'assiette de l'ISF les résidences principales.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O