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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les inquiétudes exprimées par certaines associations d'insertion quant aux nouveaux contrats aidés instaurés par la loi de cohésion sociale. À compter du 1er mai prochain, les CES et les CEC seront définitivement remplacés par quatre contrats, le contrat d'initiative emploi (CIE) et le revenu minimum d'activité (RMA) destinés au secteur marchand et le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) prévus pour le secteur non marchand. À cet effet, et selon les calculs réalisés par la FNARS, la fédération Corace et Chantier Ecole, le contrat d'avenir ainsi que le CAE devraient coûter trois fois plus chers aux employeurs que les anciens contrats aidés : la prise en charge de l'État pour le contrat d'avenir s'élève à 75 du coût pour l'employeur alors qu'elle était de 94 % pour les CES, la prise en charge par l'État pour le CAE est calculée sur le salaire brut qui ne prend pas en considération les cotisations sociales à la charge de l'employeur. Il en résulte que pour une base de 26 heures hebdomadaires, le contrat d'avenir coûtera plus de 140 euros par mois à l'employeur contre 46 euros et le CAE plus de 146 euros. Chaque année, plus de 70 000 personnes éloignées de l'emploi sont accueillies par les ateliers et chantiers d'insertion. Aussi, à l'inverse de ce qui est considéré par le Gouvernement comme une réponse à la lutte contre le chômage dont le taux s'élève à 10 %, les associations estiment qu'en l'état actuel, les dispositions en faveur de l'emploi de la loi de cohésion sociale renforcera l'exclusion et le chômage. Elle lui demande son sentiment à ce sujet. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a été appelée sur les préoccupations des responsables de structures d'insertion par l'activité économique relatives au financement des contrats aidés rénovés ou créés par le plan de cohésion sociale et aux conséquences que le coût de ces nouveaux dispositifs pourrait avoir sur le fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion. Le plan de cohésion sociale témoigne de la volonté du Gouvernement de consolider le secteur de l'insertion par l'activité économique et de lui permettre de mener à bien ses missions de réinsertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi. En particulier, la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a apporté les réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion tout en consacrant leur reconnaissance législative par l'article L. 322-4-16-8 du code du travail. Concernant le financement public des personnes embauchées en contrat d'avenir par un atelier ou chantier d'insertion conventionné, l'aide afférente au contrat d'avenir versée par l'État en complément de l'aide correspondant à l'activation des minima sociaux n'est pas soumise aux règles de dégressivité retenues pour les autres employeurs, et ce afin de prendre en compte les spécificités des coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion. Cette aide non dégressive est fixée à 90 % du différentiel entre la rémunération et le montant de l'aide correspondant à l'activation du RMI, de l'ASS ou de l'API. Cette mesure prise en application de la circulaire commune des ministères délégué au budget et à la réforme budgétaire et de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et en date du 5 avril 2005 relatives aux ateliers et chantiers d'insertion a pour objet de neutraliser le surcoût financier lié à l'augmentation de la part de la rémunération à la charge des employeurs spécifiques d'insertion. Par ailleurs, les ateliers et chantiers d'insertion peuvent mobiliser le contrat d'accompagnement dans l'emploi depuis le 1er mai 2005. Ce contrat, amené à prendre la succession des actuels contrats emploi-solidarité et contrats emploi consolidé, a une durée adaptée aux besoins des personnes en insertion et prévoit des actions d'accompagnement et de formation. Le taux de prise en charge des CAE est décidé localement en fonction des spécificités locales, de la nature des employeurs et des publics. Pour ces deux contrats, les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient également d'une exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des maladies professionnelles et des allocations familiales dans la limite du SMIC. Ces mesures ont bien pour effet de permettre aux structures d'insertion par l'activité économique de bénéficier des outils les plus adaptés à leur situation économique et financière. En outre, la loi de cohésion sociale a créé une aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion. Cette aide modulable, dans la limite d'un montant annuel de 15 000 euros par chantier en concurrence, de 45 000 euros par structure, représente un effort financier annuel de l'État d'un montant de 24 MEUR pendant toute la durée du plan. Elle est réservée aux ateliers et chantiers d'insertion conventionnés qui développent un projet pertinent et efficace en matière d'accompagnement socioprofessionnel favorisant l'accès et le retour à l'emploi durable. Enfin, la mobilisation du fonds départemental d'insertion dont les moyens ont été accrus dans le cadre du plan de cohésion sociale, d'une part, et des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), d'autre part, a pour objectifs d'accompagner les ateliers et chantiers d'insertion en vue de permettre entre autres la professionnalisation de l'activité, la consolidation financière des structures et la solvabilisation de l'offre. Les préoccupations des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique en ce qui concerne les coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion font l'objet d'un examen partagé avec les acteurs de l'IAE et les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle dans le cadre d'un groupe de travail mis en place le 8 mars 2005 par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. L'ensemble des moyens financiers et des outils mis à la disposition des ateliers et chantiers d'insertion par le plan de cohésion sociale doit leur permettre d'assurer dans un cadre juridique renouvelé leurs missions d'accès et de retour à l'emploi des personnes les plus exclues.
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