FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 63657  de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  anciens combattants
Ministère attributaire :  anciens combattants
Question publiée au JO le :  26/04/2005  page :  4143
Réponse publiée au JO le :  12/07/2005  page :  6842
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  défense
Tête d'analyse :  armée
Analyse :  militaires. opérations extérieures. revendications
Texte de la QUESTION : M. Léonce Deprez selon les propositions de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants victimes de guerre et des Jeunesses de l'union fédérale (Paris, 3 et 4 mars 2005), demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants la suite susceptible d'être réservée à la demande, pour les anciens des OPEX et, selon les mêmes critères d'attribution, de l'extension du fonds de solidarité créé pour les anciens combattants d'AFN et d'Indochine (allocation différentielle et allocation de préparation à la retraite).
Texte de la REPONSE : Le fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord (AFN) a été institué par l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 pour permettre aux anciens combattants se trouvant en situation de chômage de longue durée ou d'activité professionnelle involontairement réduite de percevoir un revenu garanti dans l'attente de la liquidation de leur retraite professionnelle. L'institution de ce dispositif particulier trouve sa justification dans le contexte économique et social profondément modifié par rapport aux périodes précédentes, dans lequel la génération concernée parvient à l'âge de la retraite alors que, déjà pénalisée dans le déroulement de sa vie professionnelle du fait de sa participation aux conflits, elle s'est de nouveau trouvée confrontée, avant même la liquidation de la retraite, à une situation souvent durable de perte d'emploi créant une situation précaire. Il n'est pas envisagé d'étendre ce dispositif aux anciens des opérations extérieures. Ce sont le plus souvent d'anciens militaires d'active qui ne se sont pas trouvés dans la même situation économique et financière que les anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord.
UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O