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Texte de la REPONSE :
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Conscient des conséquences de l'augmentation des prix du tabac pour les débitants, en particulier ceux des départements frontaliers, le Gouvernement, dans un mémorandum tabac en date du 28 novembre 2003, a informé la Commission européenne de la nécessité d'harmoniser la fiscalité indirecte au sein de l'Union européenne pour renforcer l'efficacité de la lutte contre le tabagisme, actuellement limitée par les forts écarts de prix du tabac entre les États membres. Elle a également fait part de sa volonté de donner aux États membres des moyens juridiques adaptés pour leur permettre de dissocier les achats de tabacs manufacturés effectués à des fins personnelles de la détention de tabacs à des fins commerciales. Sur ce dernier sujet, lors des réunions au Conseil sur la révision en cours des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, la France a plaidé pour l'instauration d'un plafond quantitatif au-delà duquel la notion de consommation personnelle ne pourrait plus être invoquée. Le Conseil n'a pas adopté cette proposition qui requiert l'unanimité car il l'estime contraire au principe de libre circulation. Actuellement, le Parlement européen examine, à titre consultatif, la proposition de modification des articles 7 à 10 de la directive précitée. À ce titre, il pourrait adopter un amendement susceptible de satisfaire la France. Cet amendement substituerait la notion de petites quantités de produits pour une utilisation à des fins purement privées à celle de niveau indicatif qui figure actuellement à l'article 9 de la directive précitée. Si cette modification est votée par les parlementaires européens, la France s'attachera à ce que le Conseil l'intègre effectivement dans son projet qui sera soumis à l'approbation des États membres. Par ailleurs, le ministre délégué au budget et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ont signé, le 18 décembre 2003, le contrat d'avenir pour les buralistes avec le président de la Confédération des débitants de tabac de France. Ce contrat prévoit plusieurs mesures financières en faveur des débitants de tabac, pour un montant estimé de 170 millions d'euros en 2005. Parmi ces mesures, deux sont spécifiques aux buralistes frontaliers et à ceux des départements assimilés (Landes, Vosges, Pas-de-Calais et Aude). Ainsi, pour les débitants dont la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 25 % par rapport à 2002, l'aide versée par l'État pour compenser la perte de rémunération sur le chiffre d'affaires sur les ventes de tabac s'élève à 90 % de cette perte contre 80 % pour les autres départements. En 2004, plus de 30 millions d'euros ont été versés au titre de la remise compensatoire aux débitants de tabac des départements frontaliers contre 14,8 millions d'euros pour les autres départements. Depuis le 1er trimestre 2005, afin d'améliorer la trésorerie des débitants, le versement de la remise compensatoire intervient un mois plus tôt par rapport à l'échéance fixée dans le contrat d'avenir. Une démarche expérimentale a aussi été lancée en faveur des débitants des départements frontaliers et assimilés. Il s'agit d'une aide à la cessation d'activité de débitant de tabac. Cent vingt débitants frontaliers ont bénéficié de cette aide en 2004. Un contingent identique est ouvert pour 2005.
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