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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Billard * attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les incohérences de l'actuel régime fiscal des mutuelles de protection sociale. Le régime fiscal des mutuelles est aujourd'hui inégal. Environ la moitié des Français peut déduire de son revenu imposable la cotisation versée à sa mutuelle ; il s'agit de ceux bénéficiant d'une garantie obligatoire de la part de leur entreprise, ainsi que les artisans, commerçants et professions libérales qui bénéficient des dispositifs de la « Loi Madelin » (loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle du 11 février 1994). L'autre moitié des Français ne peut pas procéder à une déduction fiscale : il s'agit de ceux qui souscrivent à des mutuelles de protection sociale à titre individuel, des étudiants, des fonctionnaires, des demandeurs d'emploi et des retraités, ou à des contrats collectifs non obligatoires dans l'entreprise. En 1998, un Français sur quatre déclarait renoncer aux soins, faute de moyens financiers. Avec le désengagement progressif de l'assurance maladie, la sécurité sociale ne couvre plus que 58 % des dépenses de médecine de ville (contre 66,7 % en 1980). L'optique médicale n'est quant à elle couverte qu'à 8 %. L'instauration de la couverture maladie universelle (CMU) et de la CMU complémentaire, depuis, n'a pas tout résolu. En effet, certaines personnes en sont exclues, parfois pour quelques euros de plus de ressources que le plafond CMU. Dans ce contexte, elle s'étonne de ce que l'on exclue la protection sociale assurée par les mutuelles complémentaires du champ des déductions fiscales, alors qu'elles sont accordées à l'épargne, l'immobilier, la transmission du patrimoine, la politique familiale et l'emploi. Le projet, parfois évoqué, d'une aide complémentaire pour les personnes dont les ressources sont supérieures jusqu'à 10 % du plafond CMU, ne ferait qu'empiler les dispositifs, en empilant les effets de seuil. Le Gouvernement a annoncé une refonte des dispositifs de protection sociale en France pour l'année 2003 avec application dès le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2004. Elle lui demande s'il entend profiter de cette occasion pour développer le système mutuelliste de façon plus équitable à l'égard de tous, comme garant de la santé publique, en instaurant un droit à un crédit d'impôt par une diminution d'impôt pour l'ensemble des personnes imposables qui cotisent (qui pourrait être de l'ordre de 152 euros par adulte et de 38 euros par enfant), ou une prime équivalente pour les personnes non imposables. Ce serait alors la mise en application de l'une des promesses du Président de la République, formulées pendant sa campagne pour sa réélection.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre appelle tout d'abord l'attention de l'honorable parlementaire sur la part que représentent les organismes de protection sociale de base dans la prise en charge des soins de ville. Il ressort en effet des données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) que ce taux est de 79 % hors indemnités journalières, compte non tenu des dépassements de tarifs, et de 73 % si on les inclut. L'assurance maladie reste donc un financement très majoritaire des dépenses de soins. En ce qui concerne la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), le plafond maximal de ressources pour y être éligible est de 562,00 euros (3 686,48 francs) par mois pour une personne seule au 15 février 2002, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse-minimum invalidité était de 569,38 euros (3 734,89 F). Pour limiter les effets de seuil, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, crée une aide à acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et, éventuellement, selon le choix de la caisse, selon l'âge des bénéficiaires. La question de la déductibilité fiscale, soit sous forme de déduction du revenu brut imposable, soit sous forme de crédit d'impôt, des primes payées par les titulaires de contrats individuels assurance maladie complémentaire est l'une des voies envisagées pour favoriser une meilleure couverture complémentaire. Une telle mesure nécessite au préalable une expertise approfondie qui sera menée d'ici au printemps 2003. Elle doit, en tout état de cause, faire l'objet d'une disposition en loi de finances.
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