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Texte de la QUESTION :
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M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conséquences, pour les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers, des hausses importantes et régulières du prix du fioul agricole au cours de ces derniers mois. Ces entreprises, fortes consommatrices de fioul, s'exposent à de graves problèmes économiques, la répercussion des prix du carburant ne pouvant se faire sur une clientèle confrontée à des crises agricoles à répétition. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage la pérennisation du système de remboursement de la TIPP sur la base de quatre centimes d'euro par litre pour les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers ainsi que l'exonération partielle des charges sociales pour les travailleurs occasionnels dans ces entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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La hausse des prix des produits pétroliers enregistrée ces derniers mois et son impact sur les coûts d'exploitation et le revenu des professions agricoles ont conduit le Gouvernement à leur accorder, à titre exceptionnel, une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers de 4 centimes d'euro par litre de fuel domestique au titre de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004. Cette mesure, adoptée en loi de finances pour 2005, a pris la forme d'un remboursement partiel de taxe, dont bénéficient notamment les entreprises de travaux agricoles et forestiers, dans la limite de leur utilisation professionnelle de fuel domestique pour des travaux réalisés dans les exploitations agricoles et les propriétés forestières. Les conditions sur les marchés pétroliers qui prévalaient fin 2004 étant toujours valables aujourd'hui, le Gouvernement a décidé de prolonger cette mesure jusqu'au 30 juin 2005. La mise en oeuvre de cette prorogation nécessite un nouveau texte législatif, actuellement en préparation. S'agissant des charges sociales, les entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers employeurs de main-d'oeuvre bénéficient de la réduction générale des charges patronales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Aux termes de l'article 9 de la loi n° 47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, cette réduction a été progressivement fusionnée depuis le 1er juillet 2003 avec l'allégement pour la réduction négociée du temps de travail afin de parvenir pour toutes les entreprises, à partir du 1er juillet 2005 et indépendamment de la durée collective du travail, à une exonération unique qui atteindra 26 % pour un Smic horaire et s'annulera à 1,6 SMIC horaire. Le cas échéant, lorsqu'ils exercent leur activité dans les zones de revitalisation rurale, les entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers employeurs de main-d'oeuvre bénéficient pendant un an, en application de l'article L. 322-13 du code du travail, de l'exonération totale des cotisations de sécurité sociale sur la fraction de salaire n'excédant pas 1,5 fois le SMIC multiplié par le nombre d'heures rémunérées, pour les embauches n'ayant pas pour effet de porter l'effectif de l'entreprise à plus de cinquante salariés et sous réserve qu'ils ne procèdent pas à des licenciements.
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