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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ont modifié la réglementation autorisant la validation des services effectués en tant qu'agent non titulaire pour la détermination de la pension des fonctionnaires. Ainsi, selon les nouvelles dispositions de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les demandes de validation des services doivent être désormais présentées dans les deux années qui suivent la date de la titularisation ou d'entrée en service pour les militaires sous contrat. Cependant, à titre transitoire, les fonctionnaires titularisés avant le 1er janvier 2004 peuvent demander la validation de leurs services de non-titulaires avant leur radiation des cadres, et au plus tard le 31 décembre 2008. Conscient des attentes fortes des agents susceptibles d'utiliser ce dispositif de validation des services de non titulaires, le ministère de la fonction publique a, en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, élaboré un guide sur « la validation des services des non-titulaires ». Ce guide didactique permet aux services chargés des préliquidations de pouvoir, d'une part, de renseigner les agents concernés sur la procédure à suivre et, d'autre part, d'instruire les demandes de validation. Ce guide est disponible sur le site du ministère de la fonction publique à l'adresse suivante : http://www.fonction-publique.gouv.fr/ retraites/data/public/guides.html.
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