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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le plan visant à la création de 500 000 emplois de services, présenté le 10 février dernier. Le déficit d'emplois de ce type constaté en France par rapport aux pays voisins touche plus particulièrement les domaines de l'hôtellerie-restauration ou du commerce et ne relèvent pas à proprement parler des services à la personne. Un certain nombre de secteurs artisanaux parmi lesquels la coiffure, et en particulier la coiffure à domicile, tout en reconnaissant l'ambition portée par le plan, expriment des préoccupations sur des situations de distorsions de concurrence que viendront à créer les différentes mesures bénéficiant aux nouveaux emplois. Il en est ainsi de l'exonération de charges patronales vis-à-vis d'artisans déjà installés et dans l'incapacité de créer de nouveaux emplois. La mise en oeuvre du chèque-emploi-service universel est également de nature à créer une certaine forme de distorsion de concurrence. Le secteur de la coiffure rappelle, en outre, son attente de l'instauration d'une qualification similaire quelle que soit la forme d'exercice de la profession. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs études économiques font état de besoins grandissants dans le secteur des services à domicile du fait de l'évolution des modes de vie et du vieillissement de la population. Aussi, le Gouvernement a-t-il présenté un plan de développement des services à la personne. Ce plan fait l'objet d'un projet de loi actuellement en cours d'examen par le Parlement. Les dispositifs proposés ont pour objectifs de dynamiser l'offre de services répondant ainsi aux attentes et aux besoins des citoyens et de permettre d'exploiter un gisement important de créations d'emplois. Ce plan prévoit notamment la création d'un chèque emploi service universel (CESU) permettant de faciliter la rémunération des services à la personne. Il fusionnerait et remplacerait, au 1er janvier 2006, le chèque emploi service et le titre emploi service. Accessible à tous, ce dispositif devrait permettre de rémunérer tous les services à la personne entrant dans le champ de l'agrément, que ceux-ci soient rendus par des structures prestataires, mandataires ou dans le cadre de l'emploi direct. Le plan prévoit également la mise en oeuvre de mesures d'exonération de charges fiscales et sociales, associées à l'utilisation du CESU, qui visent à étendre le marché des services à domicile en facilitant son accès à des personnes qui, pour des raisons de coût, ne pouvaient pas y accéder. Dans l'état actuel du projet, la coiffure à domicile pour les seules personnes dépendantes entre dans le champ d'application de ce nouveau dispositif. Toutefois, le Gouvernement demeurera attentif à ce qu'il ne soit pas source de distorsions de concurrence. Les unions et organisations professionnelles directement concernées par le projet de loi relatif au développement des services à la personne seront concertées. À l'issue de cette étape, la liste des services qui pourraient faire l'objet d'un paiement avec le CESU sera définitivement établie. Les difficultés d'application, notamment en termes d'allégements de charges sociales, pourront également être abordées lors de la concertation des organisations professionnelles. En outre, la coiffure à domicile, à l'instar de la coiffure en salon, constitue une activité impliquant une immatriculation au répertoire des métiers, pour laquelle des diplômes ou une expérience adéquate peuvent conduire à la reconnaissance de la qualité d'artisan et même de maître artisan. Ces deux formes d'exercice ne peuvent donc pas être opposées, et d'ailleurs, certaines entreprises de coiffure les pratiquent simultanément. En application de la loi du 23 mai 1946, toute personne exerçant à domicile, qu'elle soit chef d'entreprise artisanale ou salarié, doit obligatoirement détenir un certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure. Par ailleurs, une prestation de services de coiffure à domicile exclut de fait les opérations les plus délicates qui nécessitent un matériel et des installations professionnelles particulières. En revanche, pour l'exercice dans un salon, une seule personne, que ce soit le chef d'entreprise ou un salarié, doit être titulaire d'un brevet professionnel de la coiffure. Elle supervise notamment l'ensemble des prestations effectuées par les salariés travaillant dans le salon. Les modalités de fonctionnement de ces deux pratiques rendent la comparaison du niveau de qualification difficile. À ce stade, et en l'absence de remontée d'un nombre significatif d'accidents techniques lors de prestations de coiffure à domicile, il n'est pas prévu de relever les exigences de qualification actuelles, ce qui aurait pour effet de réduire les possibilités d'expansion de cette activité souhaitée par le plan gouvernemental de développement des services à la personne, notamment en faveur des personnes dépendantes.
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