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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Abrioux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la gestion des déchets électroniques. Beaucoup d'appareils - tels que les ordinateurs, téléphones portables, téléviseurs, distributeurs automatiques, etc. - contiennent de nombreux composants polluants comme le plomb, le mercure ou encore le chrome. Lorsque ces matériels deviennent obsolètes se pose alors la question de leur collecte, de leur stockage et de leur recyclage. Un véritable marché s'est donc développé autour de la gestion de ce type de déchets. Ainsi, ces dernières années, environ 200 d'entreprises exerçant sur cette niche sont apparues en France. Une bonne partie d'entre elles affirment détenir la certification ISO 14 001 et avoir l'agrément d'installation classée pour la protection de l'environnement. Or, il semble que, dans un certain nombre de cas, cette affirmation soit abusive, pour ne pas dire frauduleuse. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour veiller à ce que cette importante activité participant au développement durable se déroule dans des conditions sérieuses et satisfaisantes.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques. Les conditions dans lesquelles les entreprises spécialisées dans le traitement et la valorisation de ces déchets exercent actuellement leur activité seront très prochainement amenées à évoluer. Le Conseil et le Parlement européen ont en effet adopté deux directives relatives l'une aux déchets des équipements électriques et électroniques, l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements. Ces directives ont été publiées le 13 février 2003. La directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques établit les grands principes de gestion de ces déchets, en particulier la reprise des déchets par les distributeurs lors de la vente d'un équipement neuf, et la responsabilité des producteurs pour l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement. Le texte européen fixe également des objectifs quantifiés de collecte (4 kilogrammes par an et par habitant pour les déchets ménagers) et des objectifs quantifiés de valorisation et de recyclage gradués selon les catégories d'équipements et leur composition. Le texte européen impose ainsi d'atteindre, d'ici au 31 décembre 2006, des taux de valorisation compris entre 70 % et 80 % des déchets traités selon les catégories d'équipements. Ces principes sont inscrits dans le décret qui transpose les deux textes européens en droit national, et qui vient d'être publié. Les producteurs seront ainsi tenus d'enlever, ou de faire enlever, puis d'éliminer, ou de faire éliminer, les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement. Ils auront la possibilité de remplir leurs obligations soit collectivement, en créant un organisme agréé par les pouvoirs publics ou en y adhérant, soit individuellement, en mettant en place leur propre dispositif, qu'ils devront soumettre aux pouvoirs publics pour approbation. La mise en place de ces organisations de producteurs devrait permettre d'améliorer la qualité du traitement. En effet, à l'instar de ce qui a été constaté pour d'autres filières de produits en fin de vie, de telles organisations collectives de producteurs, qui disposent d'une grande lisibilité, choisissent avec plus de soin les prestataires auxquels elles confient leurs déchets. Le décret fixe en outre des prescriptions minimales que devront respecter ces entreprises.
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