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Texte de la REPONSE :
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L'article 65 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit le transfert, à compter du 1er janvier 2005, aux départements du financement et de la gestion du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Les départements doivent bénéficier d'une compensation financière en contrepartie de ce transfert de charges, calculée conformément aux dispositions prévues à l'article 119 de la loi précitée, qui précise que le calcul de la compensation s'effectuera sur la base d'une moyenne des dépenses actualisées de l'État au FSL durant les trois années précédant la date du transfert. Les composantes du calcul sont les dépenses consacrées par l'État au titre du FSL, de l'aide à la médiation locative (AML) et des fonds aux impayés eau et électricité. Sur le fondement des dispositions précitées de l'article 119, la compensation définitive devrait donc être d'un montant de 76 128 498 euros au titre du FSL (dont AML) et de 11 749 054 euros au titre du fonds eau et énergie, soit un total de 87 877 554 euros. Toutefois, suite à la demande de la parité élue de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) et à un arbitrage favorable du Premier ministre, il a été décidé de répartir un supplément de compensation de 5,6 millions d'euros, correspondant à la différence entre le montant des dépenses de l'État en 2004 et le montant moyen des dépenses de l'État au cours des trois dernières années, au prorata des réfactions opérées sur la dotation au FSL au cours des années 2002, 2003 et 2004. En conséquence, l'arrêté interministériel fixant le droit définitif à compensation du transfert du FSL à 93 527 416 euros a été approuvé à l'unanimité par la CCEC. Il sera publié prochainement au Journal officiel de la République française.
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