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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'arrivée à échéance, le 31 décembre 2005, de la directive 99/85/EC, relative à la taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit pour les travaux de rénovation et de maintenance des bâtiments. L'application de cette directive a permis de relancer l'activité dans le secteur du bâtiment, tout en assurant une dynamique soutenue en matière d'emploi et en réduisant le travail au noir. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour maintenir les dispositions de cette directive jusqu'à l'adoption d'un régime définitif de TVA au plan européen et étendre cette possibilité à tous les États membres qui le souhaiteraient, conformément au principe d'égalité de traitement.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Elle a été prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et a de nouveau été reconduite, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des 25 États membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations au cours de l'année.
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