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Rubrique :
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hôtellerie et restauration
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Tête d'analyse :
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emploi
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Analyse :
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bas salaires. revalorisation. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Perruchot souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les inquiétudes que ressentent certains professionnels de la restauration et de l'hôtellerie suite à l'accord passé entre les partenaires sociaux consécutif au souhait du Gouvernement de voir augmenter les plus bas salaires de ce secteur. En effet, cet accord prévoit une augmentation des charges par une revalorisation de 11 % du SMIC hôtelier, qui le ramènera au niveau du SMIC normal. Si cela permettra de réduire le déséquilibre qui jusqu'ici entravait le recrutement dans ce secteur, cette mesure pourrait, cumulée à l'octroi d'une sixième semaine de congés payés, n'avantager que les grosses entreprises bénéficiant déjà pour certaines d'entre elles, comme la restauration rapide et l'hôtellerie pour la partie hébergement, d'une TVA à 5,5 %, au détriment de structure plus modestes qui auront des difficultés à faire face à ces nouvelles charges. En effet, l'enveloppe fiscale de 1,2 milliard d'euros accordée par le Gouvernement dans l'attente d'une incertaine acceptation par les autres pays membres de l'Union européenne d'une baisse de la TVA à 5,5 % au 1er janvier 2006 s'appliquera sans discernement à l'ensemble des professionnels de ce secteur. Les restaurateurs souhaitent être rassurés pour avoir des perspectives d'avenir. C'est pourquoi, il demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures seraient susceptibles d'être envisagées en faveur des petites structures du secteur de la restauration et de l'hôtellerie pour faire face aux nouvelles charges.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les perspectives d'avenir des petites structures de l'hôtellerie-restauration, au regard de l'augmentation programmée des plus bas salaires de ce secteur. En premier lieu, il convient de rappeler que l'aide à l'emploi pour les employeurs de personnels des hôtels, cafés et restaurants créée par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement s'adresse en effet à l'ensemble des professionnels du secteur dans l'attente d'une baisse de la TVA. Cette aide à l'emploi, associée aux engagements pris par les partenaires sociaux à travers leur accord du 13 juillet 2004, vise à renforcer l'attractivité de ce secteur qui est confronté à des pénuries de main-d'oeuvre à la fois importantes et permanentes, de nature à freiner son développement. En particulier, conditions de travail et niveaux de rémunération s'en trouveront nettement améliorés. Cette dynamique de développement ne s'effectuera pas au détriment des petites structures, notamment les petits établissements de restauration. La loi prévoit notamment une aide forfaitaire non proratisée déterminée pour les salariés rémunérés au SMIC afin de compenser le coût pour l'employeur de la disparition du SMIC hôtelier. Or ce sont les petites structures qui emploient le plus de salariés rémunérés au SMIC. Pour les rémunérations supérieures, l'aide sera proratisée en fonction de l'importance de l'activité de restauration dans le chiffre d'affaires total de l'établissement. A ce titre, les restaurants de type traditionnel toucheront le niveau maximal de l'aide. L'augmentation des salaires programmée par la mise en extinction du SMIC hôtelier résulte des engagements pris par l'accord du 13 juillet 2004 entre partenaires sociaux. Le Gouvernement, respectueux de la négociation collective, entend naturellement ne pas entraver le dialogue entre les partenaires sociaux et les volontés qu'ils expriment dans leurs accords.
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