12ème législature

Question N° : 6376	de  M.   Paul Christian ( Socialiste - Nièvre )	QE
Ministère interrogé :	famille
Ministère attributaire :	famille
	Question publiée au JO le :  11/11/2002  page :  4126
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2003  page :  64
Rubrique :	professions sociales
Tête d'analyse :	assistants maternels
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le statut des assistantes maternelles. Le Syndicat national professionnel des assistantes et assistants maternels a participé, pendant plusieurs mois, à un groupe de travail sur la refonte de leur statut. A l'issue de ce travail, la direction générale de l'action sociale a présenté soixante-deux propositions visant à améliorer la situation des assistantes et assistants maternels. Le ministre qui en a été informé n'a donné aucune réponse aux attentes de cette profession qui souffre d'une grande précarité. Aussi l'inquiétude de celles et ceux qui exercent cette profession ne cesse de croître sur l'avenir et les conditions d'exercice de leur activité. Il lui demande donc quelles sont les mesures concrètes que prendra le Gouvernement pour améliorer la situation juridique et sociale des assistants et assistantes maternels.
Texte de la REPONSE :	Les assistantes maternelles accueillent chaque jour 650 000 enfants. Elles offrent aux familles un mode de garde très apprécié à la ville comme à la campagne. Cette profession souffre d'un manque de reconnaissance et bénéficie d'un statut qui ne semble plus adapté à la réalité de ses tâches et des évolutions de la société. Dans ce contexte, sur la base de soixante-deux propositions émanant de trois groupes de travail, le ministre délégué à la famille, conscient des difficultés de cette profession qui n'ont que trop duré, a entrepris de réformer son statut. Les travaux des services et les concertations avec les différentes parties prenantes de cette réforme sont désormais très avancés. Le ministre délégué à la famille présentera, au cours de la conférence de la famille qui se tiendra au printemps 2003, un ensemble de mesures visant à réformer ledit statut.

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