|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le principe d'accorder une prime aux départements qui ont signé des conventions de transfert des personnels de l'éducation nationale et de l'équipement. Il souhaite connaître les modalités d'octroi de cette prime dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement.
|