|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les conditions d'octroi des subventions FISAC. D'après la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, la procédure FISAC ne s'appliquerait qu'aux opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural, concernant des entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 800 000 euros hors taxes, et implantées dans des communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants. Les seuils auraient donc évolué au cours des dernières années, restreignant le nombre d'entreprises éligibles, alors que la dotation attribuée au FISAC vient d'être augmentée par le Gouvernement. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun d'élever le seuil du chiffre d'affaires à 2 millions d'euros et celui du nombre d'habitants à 15 000, afin de prendre en compte des entreprises situées dans des bourgs ruraux, confrontées sévèrement à la concurrence des grandes enseignes commerciales.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), instrument privilégié de l'État pour la sauvegarde des services de proximité, est avant tout un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 0,8 million d'euros. Au cours de l'année 2004, 491 entreprises ont été aidées par le FISAC contre 391 en 2003, soit une augmentation de 25 %. Cette aide concerne des opérations individuelles à destination des entreprises commerciales, artisanales et de services implantées dans des communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants. Les subventions attribuées dans ce cadre représentent une somme de 17,9 millions d'euros soit une progression de 53 %, le montant des aides accordées en 2003 n'excédant pas 11,7 millions d'euros. Le financement de ces opérations a été rendu possible par l'augmentation des crédits du FISAC de 29 millions d'euros inscrits en loi de finances rectificative pour 2004 et prioritairement affectés à : la campagne de communication sur le commerce de proximité. D'ores et déjà, 5 millions d'euros ont été provisionnés pour le financement de cette campagne qui sera poursuivie à l'automne 2005 ; aux opérations spécifiques d'appui aux actions de développement du commerce conduites par les chambres de commerce et d'industrie (au moins 3 millions d'euros) ; à l'abondement, à hauteur de 2,2 millions d'euros, des fonds propres de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (l'EPARECA) ; à une partie du surplus des opérations en instance à la fin de l'année 2004. Cette augmentation des crédits du FISAC profitera à toutes les catégories de commerces de proximité, aussi bien dans les zones rurales que dans les zones urbaines, et contribuera à aider efficacement les collectivités territoriales et les exploitants dans leurs investissements. Une extension des opérations rurales individuelles aux entreprises dont le chiffre d'affaires atteindrait deux millions d'euros et qui seraient implantées dans des communes de moins de 15 000 habitants n'est pas envisagée, la dotation du FISAC pour 2005 ne permettant pas de faire face à un tel élargissement du champ d'intervention de cette catégorie d'opérations.
|