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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la politique d'action sociale de la CNAF. Le Gouvernement, en concertation avec la CNAF (Caisse nationale d'allocations familiales), procède actuellement à l'élaboration des mesures applicables pour les trois prochaines années concernant la politique d'action sociale de cet organisme. Ces mesures, visant à déterminer l'attribution de la prestation de service au bénéfice des établissements d'accueil collectif de jeunes enfants, soulèvent en effet de vives attentes de la part des établissements à gestion parentale victimes d'inégalité en matière financière. Ces structures, d'abord reconnues en tant que « crèches parentales » en 1981, puis « établissement d'accueil collectif à gestion parentale » depuis août 2000, se voient dans l'obligation de modifier leur statut et d'abandonner l'intitulé « parental » pour des motifs financiers. En effet, la situation de la prestation de service maximum (PS) était la suivante en 2004 : accueil collectif 3,52 euros par enfant et par heure, accueil parental 3,08 euros par enfant et par heure, soit une différence d'environ 15 %. Il s'agit là d'une situation fort dommageable pour ces associations où de nombreux parents s'investissent, donnent beaucoup de leur temps et se confortent dans leur rôle de parent au contact des autres parents et des professionnels. De plus, dans certains départements, suite à ce changement de statut, les autorités de tutelle vont jusqu'à interdire ou encadrer la participation parentale. Il lui demande s'il entend prendre des mesures, et lesquelles, afin d'envisager un alignement de la prestation de service parentale sur la prestation de service collective afin d'empêcher la disparition des établissements à gestion parentale dont la démarche s'inscrit totalement dans l'un des axes prioritaires de la politique gouvernementale. Il lui demande s'il ne lui semble pas que, dans la mesure où les dispositions du code de la santé s'appliquent de manière identique aux deux types de structures, les mesures financières dont ils peuvent être bénéficiaires devraient être les mêmes. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
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Texte de la REPONSE :
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En raison de la participation bénévole des parents et d'une réglementation moins exigeante, le coût de l'accueil collectif à gestion parentale a toujours été inférieur à celui de l'accueil collectif à gestion non parentale, ce qui a justifié que le prix plafond de référence de la prestation de service correspondante soit également moins élevé. Le décret du 1er août 2000 a harmonisé les exigences applicables à l'accueil collectif, qu'il soit à gestion parentale ou pas, tout en présentant la possibilité de prendre en compte les parents bénévoles dans les effectifs assurant l'encadrement des enfants. Il prévoit également une application homogène des exigences, au fur et à mesure du renouvellement normal des personnels employés. De ce fait, si le prix de revient de l'accueil collectif à gestion parentale est appelé à augmenter, il reste aujourd'hui inférieur au coût de l'accueil collectif à gestion non parentale, ce qui justifie des différences dans les valeurs des prestations de service respectives. Une évolution de cette situation relève de l'initiative et de la volonté du conseil d'administration de la CNAF, s'agissant d'action sociale, étant précisé toutefois que s'impose à lui le cadrage budgétaire déterminé dans le cadre de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion.
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