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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation des victimes et des familles de victimes d'accidents de la circulation. En effet, selon la législation en vigueur, le tribunal territorialement compétent est le tribunal du lieu de l'accident. Or, dans l'hypothèse où ce dernier est éloigné du domicile de la victime, les déplacements occasionnés par le procès sont très souvent pénibles pour la victime et pour sa famille. Dans un souci de renforcer les droits des victimes, il serait envisageable de modifier la législation afin de prévoir qu'en cas d'accident de la circulation, le tribunal territorialement compétent serait celui du lieu de résidence de la victime. En conséquence, il souhaiterait connaître son sentiment sur cette proposition.
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