12ème législature

Question N° : 63797	de  M.   Jung Armand ( Socialiste - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	relations du travail
Ministère attributaire :	cohésion sociale et parité
	Question publiée au JO le :  26/04/2005  page :  4194
	Réponse publiée au JO le :  13/12/2005  page :  11516
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	étrangers
Tête d'analyse :	OMI
Analyse :	agents enquêteurs vacataires. exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la situation des agents vacataires enquêteurs de l'OMI. Le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, semble supprimer l'enquête réalisée par les agents de l'OMI au bénéfice des maires. Ce décret instaure une modification importante puisque les agents de l'OMI n'auront plus la charge de vérifier les conditions de ressources et de logement des personnes déposant un dossier de regroupement familial. En effet, les maires auront la charge de ces vérifications. Cette situation provoque de facto la perte d'activité des agents enquêteurs vacataires remplissant cette fonction. Sachant que ces agents sont rémunérés à la vacation, on peut s'inquiéter de savoir quel sera leur avenir. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement compte proposer des solutions de reclassement aux agents enquêteurs vacataires de l'OMI. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Texte de la REPONSE :	Si le décret du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial confie aux maires le soin de vérifier si les conditions de ressources et de logement posées pour le regroupement familial des étrangers sont ou non réunies, il ne supprime toutefois pas la possibilité d'enquête réalisée jusqu'alors par les agents vacataires de l'Office des migrations internationales. En effet, l'article 9 du décret prévoit que, à la demande du maire, des enquêteurs de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (organisme qui, à compter du 25 juillet 2005, s'est substitué à l'OMI) peuvent procéder à la visite du logement pour vérifier s'il réunit les conditions minimales de confort et d'habitabilité. De plus, l'article 10 du décret prévoit que l'agence vérifie, si nécessaire, le respect des conditions de ressources et de logement, puis procède, le cas échéant, à un complément d'instruction et, si elle n'a pas déjà été saisie par le maire, à des vérifications sur place. Si une baisse d'activité des enquêteurs de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est possible en raison du moins grand nombre de contrôles demandés par les maires qui peuvent faire désormais effectuer ces contrôles par des agents municipaux habilités, on ne doit néanmoins pas exclure, d'une part, le fait que les municipalités ne feront pas toutes effectuer ces contrôles par leurs services et, d'autre part, que les vérifications qui pourront être prescrites par l'agence elle-même en application de l'article 10 du décret entraînent un regain d'activité des enquêteurs de l'agence.

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