12ème législature

Question N° : 63859	de  M.   Derosier Bernard ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  26/04/2005  page :  4183
	Réponse publiée au JO le :  04/10/2005  page :  9246
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	services départementaux d'incendie et de secours
Analyse :	évaluation périodique
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'interprétation de l'article 42 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 portant modernisation de la sécurité civile. Cette disposition confie à l'inspection de la direction de la défense et de la sécurité civiles le soin d'assurer l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours. Elle soulève un certain nombre d'interrogations puisqu'elle permet à un corps d'inspection de l'État de s'immiscer dans le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) qui sont des établissements publics locaux. C'est pourquoi il souhaiterait obtenir des informations précises sur la nature et l'objet des évaluations prévues. Il souhaiterait notamment savoir si ces évaluations pourront porter sur les seuls aspects opérationnels des actions menées ou s'étendre à l'organisation administrative et à la gestion des SDIS, au mépris du principe de libre administration de ces établissements publics locaux.
Texte de la REPONSE :	Les missions de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles résultent de l'article 3 de l'arrêté du 24 août 2000 fixant l'organisation et les attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles. Les missions d'inspection des services départementaux d'incendie et de secours sont des audits. Elles ont pour objet d'éclairer les gestionnaires opérationnels (préfet notamment) et administratifs et financiers (président du conseil d'administration) de l'établissement public sur l'évolution du service et permettent d'établir des comparaisons entre les SDIS de même dimension. Pour atteindre ces objectifs, les évaluations sont réalisées tous les cinq ans et s'appuient sur des données statistiques collectées annuellement. Il est cependant nécessaire d'avoir une vision globale des services évalués, ce qui conduit à examiner toutes les composantes que sont l'organisation opérationnelle et administrative, les moyens humains, techniques, immobiliers et financiers. Le rapport rédigé à cette occasion comporte des recommandations visant à optimiser le service et invite les autorités à examiner avec attention les éventuelles propositions d'amélioration. Aussi, l'évaluation d'un service d'incendie et de secours doit-elle être regardée comme une garantie supplémentaire pour la sécurité de nos concitoyens. Sa mise en oeuvre par un service de l'État imposait une mesure législative puisque les SDIS sont des établissements publics locaux. Mais elle est fondée sur l'affirmation dans la même loi (l'article 1er, 3e alinéa) que « l'État est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national ». Les inspections techniques sont diligentées sur des problématiques bien spécifiques, souvent d'ailleurs soulevées par les présidents de conseil d'administration et relayées par les préfets. Ici aussi, il s'agit de proposer les solutions les mieux adaptées, soit aux autorités locales lorsque la résolution est de leur ressort, soit au ministre chargé de la sécurité civile si les difficultés rencontrées appellent des modifications d'ordre législatif ou réglementaire.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O