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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Martin (Gers) attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la profonde inquiétude des retraités agricoles gersois quant à l'insuffisance de la revalorisation de leurs retraites. Force est de constater que le montant actuel des retraites agricoles se situe à un niveau qui ne permet pas à leurs bénéficiaires de vivre décemment. Certaines pensions sont inférieures au minimum vieillesse, notamment pour tous ceux qui ne justifient pas de carrières complètes et qui ont pourtant commencé à travailler à l'âge de quatorze pour prendre leur retraite bien au-delà de soixante ans. Alors qu'il avait été fixé pour objectif que ces retraites, intégrant la retraite complémentaire obligatoire (RCO) ne soient pas inférieures à 75 % du SMIC net pour les agriculteurs ayant cotisé trente-sept ans et demi, aucune mesure pérenne n'a été prise pour crédibiliser cet engagement. Depuis l'entrée en application de ce dispositif au deuxième trimestre 2003, le SMIC a bénéficié de deux augmentations (5,3 % au 1er juillet 2003 et 5,8 % au 1er juillet 2004) mais la RCO n'a pas suivi cette évolution et la retraite agricole de base n'a été revalorisée que de 1,7 % au 1er juillet 2004. Les retraités agricoles doutent de l'application et du respect de l'article 4 de la loi du 21 août 2003 qui fixe pour objectif d'assurer en 2008 à un retraité une pension au moins égale à 85 % du SMIC net. Outre cette indispensable revalorisation de pensions, il est nécessaire que la RCO soit étendue aux conjoints et aides-familiaux au prorata de leur carrière et que le conditions d'application de cette retraite complémentaire soient les mêmes pour les retraités d'avant et d'après 1997. L'âge très avancé de nombreux retraités agricoles gersois, comptant parmi les plus faiblement pensionnés, ne leur permettra pas de profiter d'un train de mesures étalées sur plusieurs années. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation injuste.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est pleinement conscient de la situation des retraites agricoles, et s'attache à les revaloriser. Les premières mesures concernant les retraites de base ont été prises en 1994, de nouvelles dispositions ayant été financées en 2002, 2003 et 2004. Globalement, pour une carrière complète, les pensions de base auront été revalorisées de 43 % pour les chefs d'exploitation, 80 % pour les personnes veuves, 93 % pour les conjoints et aides familiaux. Ainsi, pour une carrière complète, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (7 194 euros en valeur 2005). Les conjoints, ainsi que les aides familiaux, bénéficient, pour une carrière complète, d'une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse différentiel attribué au second membre du ménage (5 711,38 euros en valeur 2005). Lors de la création du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (RCO), le montant de la prestation minimum versée pour une carrière complète de chef d'exploitation avait pour effet de combler l'écart entre 75 % du SMIC net et le minimum vieillesse. Ce SMIC était calculé sur la base annuelle de 2 028 fois le SMIC horaire, soit l'équivalent de ce que perçoit, sur une année, un salarié travaillant 39 heures par semaine. Les augmentations du SMIC horaire dont il est fait état s'inscrivent dans le processus d'harmonisation des différentes garanties mensuelles de rémunération issues des mesures sur les 35 heures, harmonisation à laquelle le Gouvernement s'est engagé. Il s'agit de porter progressivement la rémunération d'une personne travaillant 35 heures par semaine, soit 1 820 heures par an, et payées 35 heures par semaine au niveau d'un salaire calculé sur 39 heures hebdomadaires, soit 2 028 heures par an. Cet objectif sera atteint au 1er juillet 2005. Il n'y a donc pas de lien entre les augmentations du SMIC horaire et la détermination du SMIC annualisé servant de référence au montant des retraites agricoles. Celui-ci ne subit pas de dégradation. La pension de RCO a été revalorisée par les dispositions du décret n° 2004-1068 du 7 octobre 2004 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2004. Concernant l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, ce dernier est fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour les salariés, y compris agricoles, ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Pour les personnes non salariées des professions agricoles, la réflexion, comparativement aux salariés, doit être menée sur le régime de base et sur le régime complémentaire, en intégrant à la fois les cotisations et les prestations. Ainsi, concernant le régime complémentaire, il faudra tenir compte du fait qu'aujourd'hui le taux de cotisation de la RCO est de 2,97 %, alors que les cotisations comparables des salariés aux régimes complémentaires ont un taux de 7,5 %. Si le nouveau régime obligatoire repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire, il est néanmoins financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. La participation financière de l'Ëtat au régime s'élève ainsi à 28 millions d'euros en 2003, à 142 millions d'euros en 2004 et à 145 millions d'euros en 2005. Dans ce contexte, l'extension du champ du régime de RCO aux conjoints et aides familiaux entraînerait un coût qui ne serait pas actuellement supportable, tant pour les chefs d'exploitations cotisant au nouveau régime que pour l'État qui participe à son financement. Cependant, sensible aux difficultés de certains retraités, j'approfondirai les réflexions du groupe de travail mis en place par mon prédécesseur en 2004 afin d'identifier des dispositions susceptibles d'améliorer leur situation. Différents scénarios, étalés dans le temps, ont été étudiés. Ces réflexions devront être approfondies en tenant compte de la contrainte budgétaire. Des progrès sont toujours souhaitables en matière de protection sociale, mais ils doivent être financés dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays, et cela ne peut se faire que progressivement.
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