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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Martin (Gers) attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de résistants, déportés, fusillés et massacrés prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Il semble que, depuis le 29 juillet 2004, date de sa publication au Journal officiel, plus de huit mois se sont écoulés et aucune indemnité n'a été versée. Les personnes pouvant prétendre à cette indemnisation ont adressé les dossiers au ministère qui, à ce jour, n'a émis que des réponses évasives quant à la date du règlement. De plus, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est dans l'incapacité de donner des indications précises sur la mise en paiement de l'indemnisation. Les orphelins bénéficiaires de cette mesure sont des personnes âgées, dont l'état de santé se dégrade, et vivant avec des revenus modestes. Ils attendent cette aide depuis longtemps et nombre d'entre eux n'auront jamais la satisfaction de voir le sacrifice de leurs parents reconnu. Il lui demande que la France honore ses engagements en faveur des orphelins de résistants, déportés, fusillés et massacrés en procédant dans les plus brefs délais à leur indemnisation en application du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants précise à l'honorable parlementaire que le nombre de dossiers constitués en vue de bénéficier de l'aide financière prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 est effectivement important. Ainsi, au 1er mai 2005, près de 22 000 demandes ont été enregistrées par le service chargé de leur instruction. Celle-ci est menée avec l'objectif prioritaire d'apporter une réponse aux intéressés dans des délais aussi satisfaisants que possible, et des dispositions appropriées ont été prises à cette fin. Un premier bilan de l'application de ce texte montre que, sur l'effectif des personnes ayant déposé un dossier, plus de 15 000 ont été identifiées comme justifiant effectivement de droits à l'aide financière mise en place et 7 500 d'entre elles ont d'ores et déjà fait l'objet d'une décision du Premier ministre leur attribuant la rente ou le capital. Les premiers paiements sont intervenus au mois de février 2005 et 1 000 dossiers sont traités chaque mois. Il est vrai, cependant, que les délais de réponse aux intéressés, notamment lorsque les dossiers présentés nécessitent des mesures complémentaires d'instruction destinées à s'assurer de la réalité des droits à indemnisation, pourront se révéler supérieurs au délai de 4 mois prévu par l'article 4 du décret précité. À ce sujet, le ministre entend préciser que l'absence de réponse dans ce délai ne doit pas, dans les faits, être nécessairement assimilée à un rejet du dossier. Il donne, au contraire, l'assurance la plus formelle que l'ensemble des personnes ayant sollicité le bénéfice des dispositions du décret du 27 juillet 2004 seront dans tous les cas informées de la suite réservée à leur demande, afin, notamment, que celles auxquelles une décision de rejet aura été notifiée puissent exercer leur droit de recours à compter de la date de notification. Enfin, le ministre souhaite assurer que l'indemnisation des orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale fait l'objet d'un suivi particulièrement vigilant, en liaison étroite avec les services du Premier ministre afin que les dispositions du décret du 27 juillet 2004 soient mises en oeuvre dans des conditions compatibles avec les attentes des personnes concernées. En tout état de cause, le ministre tient à préciser que les indemnités sont versées par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) aux intéressés au fur et à mesure de l'examen des dossiers reçus.
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