FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 63899  de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  affaires européennes
Ministère attributaire :  affaires européennes
Question publiée au JO le :  26/04/2005  page :  4137
Réponse publiée au JO le :  22/08/2006  page :  8757
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  hôtellerie et restauration
Tête d'analyse :  débits de boissons
Analyse :  autorisations d'ouverture. réglementation. Finlande
Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions peut être ouvert un établissement distribuant des boissons alcoolisées à consommer sur place en Finlande. Plus particulièrement, il souhaite savoir s'il est obligatoire d'avoir ou d'obtenir une qualification professionnelle spécifique aux métiers de la restauration et notamment si un diplôme ou titre quelconque est requis. Dans le cas où l'exploitant de débit de boissons est soumis à une obligation de compétence professionnelle obtenue suite à une formation, il souhaite connaître les modalités de cette formation et, notamment, le nombre d'heures de cours et les matières enseignées.
Texte de la REPONSE : En Finlande, la National Product Control Agency for Welfare and Health (STTV) dont le siège est à Helsinki, et ses délégations régionales représentent l'autorité publique chargée d'accorder les licences d'exploitation des lieux de consommation publics d'alcool sur le territoire finlandais et d'en contrôler le fonctionnement. Le contrôle des ventes, de la publicité et de la promotion des boissons alcoolisées ainsi que les inspections des débits de boissons entrent aussi dans le champ de responsabilité du STTV. En ce qui concerne l'ouverture et le fonctionnement des débits de boissons (de plus de 2,8 % de degré d'alcool par volume, provenant du monopole de vente au détail ALKO, de producteurs finlandais ou de grossistes), il apparaît en particulier que toute personne solvable de plus de dix-huit ans peut obtenir une licence d'exploitation d'un débit de boisson mais que celui-ci doit être tenu par un gérant qui justifie d'au moins un an de formation et de pratique sur l'utilisation et la consommation d'alcool dans un centre hôtelier (sanctionné par un diplôme). Dans les faits, les candidats retenus doivent présenter un diplôme d'un institut de formation, connaître les termes de la loi (Alcohol Act, uniquement en finnois et en suédois) mais aussi justifier de deux ans de pratique. Le gérant peut avoir moins de dix-huit ans s'il répond aux critères exposés ci-dessus. Le principal centre de formation est le HAAGA Institute qui offre le Hospitality Management Degree de trois ans et demi d'études (hôtel, restaurant et tourisme) et la PERHO Helsinki Culinary School, qui font tous deux partie du groupe HAAGA.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O