12ème législature

Question N° : 6389	de  M.   Idiart Jean-Louis ( Socialiste - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  11/11/2002  page :  4119
	Réponse publiée au JO le :  03/02/2003  page :  780
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe d'habitation
Analyse :	exonération. associations à caractère social
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la taxe d'habitation pour les associations à caractère social. Conformément à la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 (art. 34-I-1), la taxe d'habitation est due pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle. Il apparaît opportun d'exonérer de la taxe d'habitation les associations à caractère social. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Texte de la REPONSE :	Plusieurs dispositions en vigueur répondent d'ores et déjà aux préoccupations de l'auteur de la question. Ainsi, conformément au II de l'article 1414 du code général des impôts, sont dégrevés totalement de taxe d'habitation, d'une part, les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et de résidences sociales à raison des logements situés dans ces foyers et, d'autre part, certains organismes sans but lucratif agréés dont l'objet est de contribuer au logement des personnes défavorisées pour les logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire à ces personnes. Cela étant, l'exonération de taxe d'habitation pour toutes les associations oeuvrant dans le domaine social, quel que soit leur objet, créerait une inégalité devant l'impôt au détriment des autres associations dont le but serait également digne d'intérêt. Au surplus, une telle mesure se traduirait par une perte de ressources pour les collectivités concernées, sauf à transférer la charge sur les autres contribuables locaux.

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