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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'importance de respecter les engagements pris par son prédécesseur vis-à-vis des centres régionaux de la propriété forestière, en termes de créations de postes, afin de permettre une bonne mobilisation des ressources de la forêt privée pour la filière bois et afin d'assurer un entretien correct de cette forêt, essentiel au maintien des équilibres écologiques. Ces engagements s'inscrivent dans la suite de la loi forêt adoptée à l'unanimité du Parlement le 9 juillet 2001. Si les trente emplois prévus en 2004 pour remplir ces objectifs ont effectivement été financés, aucun poste n'a été pourvu pour le budget 2005. Le besoin pour 2005 et 2006, conformément aux engagements pris en son temps par son prédécesseur correspond à trente-neuf postes, ce qui reste modeste au regard d'une forêt qui représente les trois-quarts de la forêt française, cette dernière couvrant 27 % du territoire métropolitain. Faute de créations en 2006, c'est l'impulsion donnée par la loi forêt aux remembrements forestiers, à l'organisation des groupements sylvicoles, aux diagnostics forestiers et aux plans de gestion qui seraient freinés avec un risque réel de démobilisation des propriétaires, au moment même où le bois représente l'un des principaux postes déficitaires de notre balance commerciale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
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