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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le régime qui encadre la gestion de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, et plus précisément sur les conséquences que cela emporte pour les départements français. Au-delà des conditions d'exonération qui ont généré une certaine fraude et donc emporté une diminution des recettes départementales, la simplification opérée par le régime déclaratif encourage certains à faire immatriculer leurs véhicules dans des départements où la vignette est gratuite et également les dispense de déclaration obligatoire. Bien que louable en terme de simplification, ce dispositif n'est donc pas sans effet, dans la mesure où le Gouvernement par ce dispositif promeut indirectement les départements qui adoptent un tarif de base à zéro euro. Or il convient de rappeler qu'en l'espèce le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est un impôt qui a été transféré auxdites collectivités et qu'il appartient donc à chacune d'entre elles d'en fixer sa base d'imposition en fonction de son besoin de financement. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend adopter pour modifier ce dispositif et rendre ainsi obligatoire les déclarations pour toutes les entreprises et ce, quel que soit le tarif de la vignette adoptée par le département d'immatriculation de leurs véhicules. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 42 de la loi de finances pour 2005 a introduit en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur, à compter du 1er mars 2005, un régime déclaratif en remplacement de la délivrance de vignettes papier et a prévu le recours aux modalités de droit commun (procédure de rectification contradictoire et taxation d'office) pour le contrôle de la taxe. L'adoption, par certains départements, d'un tarif de zéro euro pour cette contribution relève de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des dispositions des articles 1599 F bis du code général des impôts. Cette faculté est indépendante de l'instauration du régime déclaratif précité auquel elle est antérieure. Pas plus que dans le système antérieur, l'augmentation des immatriculations dans ces départements ne résulte des dispositions prises en matière de déclaration, mais seulement de l'adoption d'un barème voulu attractif pour les redevables et jugé comme tel par ceux-ci. La dispense accordée aux usagers de souscrire une déclaration au titre des véhicules pour lesquels aucune taxe n'est due constitue une mesure de simplification, tant à l'égard des usagers que des services fiscaux. L'absence de dépôt d'une déclaration ne crée cependant pas une aggravation du risque de fraude par rapport au fait de ne pas acquérir, précédemment, la vignette traditionnelle. En, effet, du fait de l'exonération de trois véhicules et de la suppression du timbre adhésif, tout contrôle routier était devenu impossible. Au contraire, il est désormais possible à l'administration fiscale de procéder à des contrôles en entreprises pour s'assurer de l'exactitude de la déclaration, voire du caractère justifié de la non-déclaration des véhicules, au vu des numéros d'immatriculation qui figurent dans le comptabilité auxiliaire. Cela étant, afin de simplifier la fiscalité applicable aux véhicules des sociétés, le Gouvernement propose dans le cadre de l'article 10 du projet de loi de finances pour 2006, de supprimer la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Cette mesure serait financée par une modification du tarif et du champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés et serait prise en compte pour la détermination de la compensation financière, pour 2006, des transferts de compétences aux départements (art. 27 du projet de loi de finances 2006).
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