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Texte de la REPONSE :
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Lorsque les dispositifs ou les fonctions de sécurité et de protection de l'environnement figurent dans la réglementation technique européenne, leurs performances et leur fiabilité sont vérifiées par l'autorité gouvernementale compétente de l'État membre qui délivre la réception communautaire du véhicule. Les régulateurs de vitesse ne sont pas visés par la réception communautaire des véhicules et leur mode de fonctionnement et leur fiabilité relèvent de la responsabilité des constructeurs. Les incidents attribués à un dysfonctionnement des régulateurs de vitesse ont été largement médiatisés. Certains de ces incidents ont donné lieu à des procédures judiciaires, et à ce jour le résultat d'une seule des expertises est connu. Celui-ci n'incrimine pas la conception même du dispositif. Les autres incidents ont fait l'objet d'enquêtes approfondies par les constructeurs qui considèrent que la conception et la fabrication des véhicules ne sont pas en cause. En l'état actuel des informations portées à la connaissance de l'administration et des textes réglementaires communautaires, aucune mesure administrative ne paraît envisageable.
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