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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Beaudouin expose à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation qu'au moment de la clôture de la législature le projet de la loi relatif au développement des petites entreprises et de artisanat était en cours d'adoption devant le Parlement. Il a été adopté par l'Assemblée nationale, le 20 février 2002, en première lecture. Il apparaît évident que ce projet ne répond pas à toutes les demandes des entreprises artisanales, notamment en matière de financement des chambres de métiers des centres de formation, d'accès au crédit ou de reconnaissance du rôle du conjoint. Il lui demande si, dans la perspective du développement des entreprises artisanales, supports essentiels de l'économie et de la création de nombreux emplois, inscrite dans le programme gouvernemental, il n'envisage pas de transformer ce projet en véritable loi d'orientation de l'artisanat élaborée en concertation avec les représentants des professions.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation entend marquer une priorité renforcée de l'action en faveur de la création d'entreprises. A cette fin, un projet de loi sera déposé par le Gouvernement à l'automne 2002. Ce projet de loi sur la création d'entreprises reprend certaines propositions du projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en développant et en complétant leurs portées pour les rendre plus efficaces. Les mesures n'ayant pas trait à la création d'entreprises seront insérées, là encore amplifiées et complétées, dans d'autres textes, soumis ultérieurement au Parlement.
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