MODALITÉS D'INSCRIPTION
DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES

    M. le président. La parole est à M. Patrick Beaudouin, pour exposer sa question, n° 63, relative aux modalités d'inscription dans les établissements scolaires.
    M. Patrick Beaudouin. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, l'article 8 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil stipule que les justificatifs de domicile ne sont plus exigibles par l'administration à l'exception de quelques cas spécifiques tels que la délivrance d'un certificat de nationalité française, l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, la délivrance de l'attestation d'accueil, l'inscription sur les listes électorales ou les fichiers d'immatriculation consulaire.
    Ce décret, pris par le précédent gouvernement, sera applicable à la fin de l'année 2002. Or il risque de poser de très sérieuses difficultées pour les inscriptions scolaires dès la prochaine rentrée.
    A tort ou à raison, certaines communes, en particulier en zone urbaine très dense, sont réputées pour la qualité de l'enseignement dispensé par les établissements situés sur leur territoire, mais elles ne peuvent non plus les voir s'étendre. Or ces établissements sont tout juste adaptés à recevoir les enfants de la population locale. Par exemple, la ville dont je suis le maire, Saint-Mandé, possède déjà les deux groupes scolaires les plus importants du Val-de-Marne, plus de 800 enfants dans les deux. Elle est obligée d'en créer un troisième pour faire face à l'accroissement de sa population. Elle ne dispose pas de terrain qui lui permettrait d'accueillir les enfants en provenance d'autres communes, ses classes étant déjà surchargées. Nous pouvons à peine accueillir les enfants de trois ans. Sa carte scolaire n'est donc adaptée qu'à ses besoins propres. Il en est de même, par exemple, pour la ville voisine de Vincennes, dont je suis le député.
    Or, si l'inscription d'un enfant dans un établissement n'est pas soumise à la condition d'un domicile communal, les cartes scolaires risquent d'exploser. Il est certain que le décret en cause va également bouleverser l'ensemble de la carte scolaire dans le département du Val-de-Marne. Il en sera sans doute de même dans de nombreuses régions de France.
    Entendez-vous maintenir en vigueur le décret du 26 décembre 2000, au moins pour les inscriptions scolaires, ce qui aurait pour conséquence de remettre en cause la bonne gestion de l'obligation scolaire, dont la responsabilité appartient au maire ? Si tel est le cas, quel mécanisme de régulation pourrait être mis en oeuvre, d'autant que la plupart des cartes scolaires pour 2003 ont été fixées par les inspecteurs d'académie ?
    M. le président. La parole est M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
    M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur le député, ma réponse sera brève, parce que vous avez raison.
    Le décret du 26 décembre 2000 qui prétendait simplifier les procédures, mais, du coup, faisait l'impasse sur les justificatifs de domicile, a été, je dois le dire, pris à la légère. Une expérimentation était prévue, elle n'a pas eu lieu. Les sanctions, en cas de fausse déclaration, sont totalement inopérantes, et une telle simplification conduit tout simplement à une quasi-autorisation de contournement de la carte scolaire. Ce n'est pas souhaitable, et je vais proposer une modification de ce décret pour revenir à l'état antérieur et permettre à nouveau de demander des justificatifs de domicile, afin que le contournement de la carte scolaire ne devienne pas une pratique courante. Il faut le faire suffisamment tôt pour que cela ne perturbe pas les inscriptions pour la rentrée 2003.
    M. le président. La parole est à M. Patrick Beaudouin.
    M. Patrick Beaudouin. Monsieur le ministre, c'est un grand soulagement, et je vous en remercie vivement.
    M. le président.