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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable à la restauration traditionnelle. Depuis le 4 juin 2002, la France a sollicité de la Commission européenne l'application de la TVA à taux réduit pour le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Cette mesure est en effet très attendue par la profession car elle est indispensable pour honorer les engagements pris envers les salariés et vis-à-vis de l'emploi. Les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration s'inquiètent toutefois du report éventuel de l'entrée en vigueur de la baisse de la TVA, envisagée au 1er janvier 2006, un accord unanime des 25 pays membres de l'Union européenne étant nécessaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits, qui a été présentée par la Commission le 23 juillet 2003 et qui prévoit notamment la faculté d'appliquer le taux réduit à ce secteur d'activité a constitué une étape importante dans la réalisation de cet objectif. De la même manière, le soutien de l'Allemagne pour une application de cette mesure à compter du 1er janvier 2006 est également de nature à favoriser une issue positive dans ce dossier. Pour autant, l'accord unanime des États membres de l'Union européenne, indispensable en matière fiscale, n'a pu encore être obtenu sur cette proposition. Cela étant, de nouvelles perspectives encourageantes apparaissent. La présidence luxembourgeoise a, en effet, fait savoir que la négociation sur les taux réduits constituait un dossier prioritaire qu'elle souhaitait voir aboutir pour 2006. À cette fin, elle a choisi d'organiser des rencontres bilatérales avec les États membres qui sont opposés à toute extension de l'annexe H de la sixième directive et ceux qui, comme la France, ont formulé des demandes particulières d'extension de cette annexe. Bien évidemment, le Gouvernement mettra en oeuvre tous les moyens afin d'obtenir, dans ce cadre, un ralliement de ses partenaires à sa position eu égard à l'effet positif escompté d'une telle mesure sur l'emploi.
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