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Rubrique :
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enseignement supérieur
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Tête d'analyse :
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étudiants
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Analyse :
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handicapés. aides financières
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy * attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la mise en oeuvre de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, cette loi stipule que le service public de l'éducation se doit désormais d'assurer la formation des étudiants handicapés et de mettre en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. Par conséquent, l'AGEFIPH interrompra, dès septembre 2005, le soutien financier qu'elle apportait jusqu'alors aux personnes sourdes et malentendantes, ainsi qu'aux structures locales et régionales assurant leur accompagnement, permettant l'accomplissement d'une scolarité ordinaire. Or les décrets d'application de la loi permettant à ces associations de bénéficier de la compensation ou d'autres moyens de financement n'ont toujours pas été publiés. Aucune mesure de transition ne semble avoir été prise, ce qui inquiète les associations responsables de l'accompagnement et de l'intégration en milieu scolaire et universitaire car elles seraient dans l'impossibilité de poursuivre leur action à compter de la rentrée de septembre 2005. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre rapidement les décrets d'application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 afin d'assurer la continuité de l'action des associations intervenant pour l'insertion scolaire et universitaire des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Lors du congrès de l'UNISDA, le 8 octobre 2005, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a rappelé que la loi du 11 février 2005 veut assurer la continuité des parcours scolaires des jeunes étudiants handicapés jusqu'à l'université et, plus généralement, jusqu'à l'enseignement supérieur. L'accompagnement doit donc lui aussi continuer. À la suite de la décision de l'AGEFIPH qui envisageait de cesser de financer l'accompagnement des étudiants, il a été demandé aux services des trois ministères chargés des personnes handicapées, de l'insertion professionnelle des jeunes et de l'enseignement supérieur de rechercher conjointement des solutions visant à favoriser la continuité. Suite à ce travail, il a été décidé que l'État passerait une convention avec l'AGEFIPH afin de maintenir les circuits actuels de financement dans les mêmes conditions jusqu'à la fin de l'année scolaire 2005-2006 et d'en partager la charge. Dès la rentrée 2006, le dispositif relais fondé sur les nouvelles obligations en matière d'accessibilité de l'université et la création du droit à compensation seront mis en place. Cette solution évitera toute rupture dans les scolarités des jeunes.
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